JUGEMENT PAR DEFAUT DU 9 SEPTEMBRE 1999 Par décision rendue par défaut le 9 septembre 1999, le tribunal a statué dans les termes suivants : Sur l'action publique Vu l'article 312-12 du Code Pénal

QUALIFICATION DU JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Madame [O] [X] a donné à bail à Madame [D] [F] un logement situé au [Adresse 3], à [Localité 7].

PART, REDIGE SUR UN FORMULAIRE TYPE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE REFERENCE AUX DISPOSITIONS PROPRES A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE, APPLICABLES A LA CONTRAVENTION POURSUIVIE, ET PRIVE LE JUGE DE

X..., une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 décembre 1998 ; que la cour d'appel, après avoir annulé ce jugement, a ouvert à l'encontre de M.

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant dit l'opposition de François de la X... de Y... irrecevable et ayant déclaré que

AIT COMMIS DES ERREURS OU OMISSIONS, LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE L'AVIS DUDIT SPECIALISTE, NON POUR LA SEULE RAISON DU CARACTERE OFFICIEUX DE SON AUTEUR, MAIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU DEFAUT

du pourvoi est irrecevable car nouveau ; Mais attendu que le moyen reproche au premier juge un défaut de recherche qu'il aurait dû, selon le pourvoi, exercer même d'office ; que la fin de non-recevoir

, socialement et fiscalement ; qu'ainsi ils avaient détourné les clients de la société des Transports Petit, leur employeur, la concurrence déloyale commise ayant été d'ailleurs stigmatisée par le jugement

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur

droit à cette demande, a déclaré le prévenu, non comparant à l'audience, coupable des contraventions reprochées et l'a condamné à trois amendes de 38 euros chacune ; Mais attendu qu'en statuant par jugement

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement

Madame [D] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort, DÉCLARE la SA [6] recevable en son opposition à contrainte ; CONDAMNE

du trois décembre mil neuf cent vingt-trois contre jugement par défaut du dix octobre mil neuf cent vingt-deux » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cet acte que le jugement de reconnaissance

récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges

les juridictions d'instruction et devant les juridictions du fond, mais ne prévoient l'application de ces délais en cas de renvoi après cassation que devant les chambres de l'instruction, sont-ils contraires

ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat » ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que de 2007 à 2012, elle a effectué plusieurs traductions d'actes judiciaires (jugements

récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges

antérieur ; Au fond ; Attendu qu'en cas d'appel formé contre un jugement prononcé par défaut envers le prévenu la cour d'appel ne peut statuer à l'égard dudit prévenu tant que reste ouverte à celui-ci