Saisi par l'Autorité de la concurrence d'une requête fondée en partie sur des éléments obtenus à la faveur des opérations ci-dessus et de celles effectuées dans les locaux de la société [1], le juge des

saisie immobilière et les a fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution, lequel a autorisé la vente amiable de l'immeuble saisi ; que Mme [C] a interjeté appel

d'instruction, au procureur de la République et aux parties la possibilité de saisir la chambre de l'instruction aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; qu'il ressort de l'article

attaqué d'avoir débouté le syndicat de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge d'instance saisi même concomitamment au déroulement des élections d'une demande relative à la régularité du protocole

, ès qualités, a fait délivrer à M. et Mme [R] un commandement de payer valant saisie immobilière ; que M. et Mme [R] ont interjeté appel du jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée ; Attendu

exigible, - JUGER que le commandement de payer valant saisie est régulier, - JUGER que la procédure de saisie n'est affectée d'aucune irrégularité de quelque nature que ce soit, - REJETER la demande

immobilière et que seul le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Laon, saisi de cette procédure de saisie, est compétent pour en connaître ; Qu'en statuant ainsi alors que faute de

L... un commandement valant saisie immobilière et l'a assigné à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes de la banque et annulé

cumulative du juge d'instruction et du tribunal correctionnel des mêmes faits étant impossible ; que, le 2 janvier 2015, lorsque, dans son ordonnance de non-lieu, le juge d'instruction a donné acte à la

A la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière, dont Mme [J] [V] a demandé la nullité devant le juge de l'exécution, en invoquant le bénéfice de discussion, le bénéfice de

[M] fait grief au jugement de rejeter son dire tendant à constater l'absence de titre exécutoire, la nullité du commandement et le caractère abusif de la procédure de saisie et à surseoir à la vente

de payer valant saisie immobilière pour une durée de deux ans et ordonné l'emploi des dépens en frais de vente.

et Mme J..., la banque a interjeté appel du jugement d'orientation qui a jugé que le commandement de payer valant saisie avait cessé de plein droit de produire effet et ordonné la mainlevée de la procédure

de la validité de l'offre de vente notifiée le 28 septembre 2017, postérieurement au jugement entrepris, la cour d'appel a méconnu les termes du différend en violation des articles 4 et 5 du

L’Institut de [Etablissement 2] soutient que le juge de l’exécution ne saurait se prononcer sur la validité des saisies administratives à tiers détenteur dès lors que le tribunal administratif de Paris

Q... d'en restituer le montant par deux décisions dont ce dernier a contestée la validité devant le juge communautaire, ce qui interdisait à l'Institution de saisir le tribunal de grande instance de Colmar

pratiquée et dit que c'est à bon droit que la SCI a converti en saisie-attribution la saisie conservatoire autorisée, alors, selon le moyen, que les créances nées après le jugement d'ouverture et impayées

; que par jugement du 2 janvier 2017, un juge de l'exécution a débouté la SCI de ses demandes tendant à voir constater la péremption de la procédure et la caducité du commandement de payer valant saisie

O... un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'à l'audience d'orientation, un jugement d'un juge de l'exécution a rejeté toutes les contestations de M.

Y... et à Mme X... ; que cette dernière a saisi le juge de l'exécution d'une demande en nullité de cette opposition qui, selon elle, n'indiquait pas le titre en vertu duquel elle était formée ; que, par