L'indication qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1988 est la lettre majuscule R.

Article D514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.

Article 490

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R5139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76

Code de la santé publique

La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation est motivée et notifiée au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R7232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

Lorsque l'agrément lui est retiré, la personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle.

Article R3122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de la santé publique

Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats.

Article 1002

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.

Article 6

—

destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usage professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, donnent lieu à établissement d'une lettre

Article 4

—

-La lettre de voiture est de forme libre.

Article R49-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention " n'habite plus

Article ANNEXE

—

De la 191e heure à la 220e heure. 50 % perçus par le salarié.

Article L3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Article L922-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90

Code de la sécurité sociale

L'adhésion d'une entreprise à une institution de retraite complémentaire entraîne l'affiliation de tous les salariés visés à l'article L. 921-1 qui appartiennent à la catégorie couverte par l'institution, à l'exclusion des salariés mentionnés à l'article

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Code du travail

Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport et les salariés bénéficiaires

Article R8292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

Le comité de la protection sociale des salariés et le conseil d'administration de la caisse ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

S'y ajoutent : 1° Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de cent salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cent à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 2° A partir du millième salarié, un représentant

Article R717-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

effectif de 201 à 500 salariés ; 2° Une infirmière ou un infirmier à temps complet pour un effectif de 501 à 800 salariés.

Article 3

—

Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par l'Agence de services et de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Page 26 · 10 395 résultats

← Précédent Suivant →