la date des faits incriminés, découle encore des conclusions des médecins experts-psychiatres, en particulier celles du docteur C..., selon lesquelles l'importance du déficit des fonctions supérieures lié

de 37 634,64 francs au titre des indemnités d'occupation des mois de décembre 1997 à mars 1998 inclus et enfin une indemnité provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes jusqu'à la libération

procédure pénale issu de la loi du 9 mars 2004 et d'une ordonnance du juge de l'application des peines du 26 avril 2005 lui notifiant une réduction supplémentaire de peine et la nouvelle date de libération

à la requête de la partie civile Union des Combattants d'Afrique Française du Nord (UCAFN) le 5 août 1999 à X..., dénoncée au ministère public et visant un article publié dans l'hebdomadaire "La Libération

subis par la société Léon Grosse, à retenir que cette dernière savait, en recevant l'ordre de service du 3 janvier 1983 lui demandant d'exécuter les travaux dans le délai de dix-huit mois, que la libération

poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de vol aggravé par trois circonstances et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage, en bande organisée, suivi de libération

des associations CFAI et AFPI ACM Formation une convention d'occupation précaire de locaux lui appartenant, les a assignées en paiement du coût des travaux de remise en état des lieux après leur libération

la société Massey-Ferguson ayant assigné la société Ramet en exécution d'un engagement de caution constaté par un titre en date du 23 janvier 1988, la société Ramet a répliqué que la preuve de sa libération

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société Guyenne literie

société Lanctuit de son recours en garantie dirigé à l'encontre de cette société, alors, selon le moyen, que tout rapport d'expertise peut valoir comme élément de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre

que la cour d'assises des Yvelines a condamné Sylvie X... à une peine de 10 ans de réclusion criminelle ; "alors qu'en vertu de l'article 318 du Code de procédure pénale, l'accusé doit comparaître libre

"que si l'arrêt caractérise l'intérêt à agir du demandeur en relevant qu'il était recevable à agir pour préserver la jouissance de son lot d'atteinte à l'esthétique de la façade et des entraves à la libre

gardiennage et la remise d'un contrat de bail en remplacement de celui non écrit de 1981 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de condamner la CIRP à lui remettre un exemplaire des baux ayant lié

Cependant, la SADEV 94 a fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'indemnisation devait être fixée en valeur libre, sous réserve de la renonciation expresse de M. [Y] à être relogé. 5.

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les appels de M. et Mme [G] irrecevables, alors « que lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 L'association syndicale libre

[C] l'a assignée en libération des fonds et en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 5.

A... a demandé la libération de partie de l'apport aux associés ; Madame X... avait manifesté son désaccord à ce projet.