le 26 mai 1994 pour insuffisance professionnelle; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que Mme Marques Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Location matériel de travaux publics Boutoux

sur une faute grave et de rejeter ses demandes indemnitaires présentées à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement

intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois; que le remboursement des indemnités

que de la condamner, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du

décembre 1990; qu'ayant été déclarée le 9 octobre 1991 définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail, mais apte à un poste assise sans port de charge, la salariée a été licenciée

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ce qui interdit de retenir un motif de licenciement qui ne serait pas contenu

, alors que, selon le moyen, en énonçant que le licenciement intervenait pour des raisons économiques et suppression de poste, la société à responsabilité limitée Sud Couleur Textiles mettait le juge du

branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à titre de complément de l'indemnité spéciale de licenciement à la somme de 997,60 euros, alors « que l'article 2 du décret n° 2017

pour abandon de poste le 12 juillet suivant ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 54 400 euros le montant de l'indemnité pour licenciement

X... embauché le 8 novembre 1975 par la société Cevrero en qualité de maçon a été licencié pour faute grave le 4 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

X..., engagé à compter du 1er mars 1996, en qualité de chauffeur routier par la société LTS Lovefrance, a été licencié le 26 juillet 1996 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief au

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée du Cabinet Vion assurances, a été licenciée pour motif économique

doit s'apprécier au regard de l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié, outre le fait

nul ou, à tout le moins, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir l'allocation de diverses sommes.

ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de l'ensemble