Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
61627b5c92e3db741f8570e7
30 janvier 2014
30 janvier 2014
sa contestation et confirmé la demande de la caisse ; Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie reproche au praticien la facturation d'un nombre d'actes AIS3 par 24 heures dépassant la limite
Source officielle14e Chambre
61627b5c92e3db741f8570e8
30 janvier 2014
30 janvier 2014
sa contestation et confirmé la demande de la caisse ; Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie reproche au praticien la facturation d'un nombre d'actes AIS3 par 24 heures dépassant la limite
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01455_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102655_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Cette subvention avait pour objet, d'une part, de prendre dégressivement en charge les frais de personnel dans les agences bancaires créées et dans la limite maximale du résultat déficitaire de l'agence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401246_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401248_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220571_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6fb
3 novembre 1987
3 novembre 1987
sur cinq transactions immobilières au mépris des arrêtés ministériels n° 74-4 P et 75-9 P pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix et fixant la rémunération maximale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01235
17 décembre 2013
17 décembre 2013
compte les entérobactéries, l'annexe 11 lire « annexe I » , qui se rapporte aux critères d'hygiène des procédés pour les carcasses de bovins, d'ovins, de caprins et d'équidés, s'y réfère en retenant des limites
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0618DEC006410000
18 juin 2002
18 juin 2002
L’ Audiencia Nacional se référait également à la jurisprudence constante du Tribunal constitutionnel selon laquelle la limitation maximale du montant de la pension à percevoir n’est pas contraire à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201996_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - la requête conserve son objet malgré la suspension de l'arrêté en référé ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision de limiter à un mètre le niveau de
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d86c
22 février 2011
22 février 2011
incompétence du juge des référés fondée sur une prétendue contestation sérieuse liée au fait qu'il existerait une différence entre le montant du capital initialement prêté soit 30. 000 euros, et la limite
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. " Aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01767
28 septembre 2011
28 septembre 2011
au secteur d'activité du salarié, dans la limite maximale des trois dernières années précédant la cessation du contrat, et, en cas de rupture à l'initiative de la société, une contrepartie financière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02160
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Les investigations que nous avons menées révèlent que d'autres aides à domicile dépassent également largement les maximas autorisés, notamment madame A...... madame B......
Source officielleChambre civile 1-7
66274efbc1c6ed00087b3e03
22 avril 2024
22 avril 2024
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206784_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que la partie saillante en R+3 donnant sur la rue Marceau du bâtiment A n'est pas implantée sur la limite séparative et a une hauteur maximale de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100754
26 septembre 2019
26 septembre 2019
de 4 mois, a ainsi pris en temps voulu une décision de prorogation, qu'il a fixé non pas à la limite maximale, soit 8 mois + 4 mois, qui aurait été le 30 novembre 2016 mais seulement au 5 novembre 2016
Source officielleChambre civile 1-7
6979a714cdc6046d47f0d375
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.
Source officielleChambre civile 1-7
66274efbc1c6ed00087b3e01
22 avril 2024
22 avril 2024
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.
Source officiellePage 26 sur 1799