Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04806_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Procédure d’exécution : Par un arrêt n° 17MA04806 du 28 mai 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné Mme B... épouse A... à verser à l’Etat la somme de 28 800 euros au titre de la liquidation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04807_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Procédure d’exécution : Par un arrêt n° 17MA04807 du 28 mai 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné Mme A... épouse C... à verser à l’Etat la somme de 28 800 euros au titre de la liquidation
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200623_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à la liquidation provisoire de l'astreinte, pour une période commençant à compter de la date du 1er janvier 2021 et courant jusqu'au jour du présent
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:420608.20211118
18 novembre 2021
18 novembre 2021
l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " n'avait pas entièrement exécuté la décision du 5 avril 2019 mentionnée au point 2, a jugé qu'il y avait lieu de procéder à la liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506219_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Compte tenu du retard pris par la préfète pour cette exécution, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée, en la modérant cependant à la somme de 4 000 euros, sur le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506299_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Compte tenu du retard pris par la préfète pour cette exécution, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée, en la modérant cependant à la somme de 4 000 euros, sur le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un arrêt du 24 septembre 2024, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période du 1er août 2024 au 24 septembre 2024, condamné la commune de Décines-Charpieu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311087_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prévue par ce jugement, fixée à 50 euros par jour de retard, pour la période du 6 octobre 2022 au 28 septembre 2023, soit
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00778_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A la somme de 4 740 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par son jugement du 16 juin 2023.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_1600862_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans ces conditions, il y a lieu, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte au taux de 500 euros par mois de retard prévue par le jugement, pour la période courant du 1er juin 2015 (selon
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
délai d'un mois imparti au ministre de l'intérieur par l'arrêt du 5 avril 2022 pour procéder, sous peine d'astreinte, à l'injonction prévue par l'article 2 de l'arrêt du 5 février 2019, il y a lieu de liquider
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2406711_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A, représenté par Me Oudar, demande au tribunal : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le jugement du 28 octobre 2024, pour la période du 29 octobre au 28 novembre 2024, à la somme
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620641
4 novembre 1985
4 novembre 1985
Toutefois, lorsqu'il est exigible, le prélèvement prévu à l'article 235 quater I bis et I ter du code général des impôts est provisoirement liquidé au moment de la cession sur une base égale à 10 % du
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037461561
3 octobre 2018
3 octobre 2018
B...et la somme de 14 000 euros à l'Etat, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 15MA04171 du 28 juin 2016, d'autre part porté à 200 euros par jour, à compter de
Source officielleChambre sociale
68f1d74a7ffb526292dd6e77
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509216_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Naili, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500235_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une ordonnance n° 2500235 du 13 janvier 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte à hauteur de 250 euros au profit de Mme B... et, a modifié l’ordonnance n°2410360
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500239_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par une ordonnance n° 2500239 du 13 janvier 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte à hauteur de 350 euros au profit de Mme A... et, a modifié l’ordonnance n°2410335
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02732_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 de cette ordonnance, notifiée le 16 février 2024, et la date de mise à disposition de la présente ordonnance, le 25 septembre 2024, il y a lieu de liquider
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02736_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 de cette ordonnance, notifiée le 16 février 2024, et la date de mise à disposition de la présente ordonnance, le 25 septembre 2024, il y a lieu de liquider
Source officiellePage 26 sur 4671