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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par suite, la société D... est fondée à soutenir que c’est à tort que pour procéder aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, l’administration fiscale s’est fondée sur les dispositions précitées
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8594e
21 juin 2001
21 juin 2001
contentieux; que leur compétence est par ailleurs limitée, s'agissant d'un litige entre l'administration fiscale et le redevable, à l'examen de la régularité formelle des actes d'exécution forcée engagés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200187_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pour déterminer le montant de l’imposition en litige, l’administration fiscale a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2017689_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
fiscales, que cette dernière conteste.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02769_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
fiscales, que cette dernière conteste.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si Mme B soutient que l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02247_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si M. et Mme B soutiennent que l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02248_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B soutient que l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Earth
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02249_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si M. et Mme C soutiennent que l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02250_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si M. et Mme C soutiennent que l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02608_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si Mme A soutient que l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02610_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A soutient que l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Earth
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02612_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si M. et Mme A... soutiennent que l’administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02611_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si M. et Mme A soutiennent que l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité de
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036720540
19 mars 2018
19 mars 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008420_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
; l'évaluation de la valeur de ses filiales à laquelle l'administration fiscale a procédé est erronée ; la valeur mathématique et la valeur de productivité ont été déterminées sur la base de données erronées
Source officielle3ème chambre
DTA_2402048_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'administration fiscale a émis des avis de mise en recouvrement pour un montant total de 379 410 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001134_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00021
10 janvier 2017
10 janvier 2017
certifiées par le fisc ou le commissaire aux comptes ; qu'en revanche, la détermination du bénéfice doit être menée au terme d'une interprétation de la norme fiscale dont le juge judiciaire
Source officiellePage 26 sur 4184