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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
Par suite, la société D... est fondée à soutenir que c’est à tort que pour procéder aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, l’administration fiscale s’est fondée sur les dispositions précitées
Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8594e
21 juin 2001
contentieux; que leur compétence est par ailleurs limitée, s'agissant d'un litige entre l'administration fiscale et le redevable, à l'examen de la régularité formelle des actes d'exécution forcée engagés
4ème Chambre
DTA_2200187_20251127
27 novembre 2025
Pour déterminer le montant de l’imposition en litige, l’administration fiscale a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur
2e Section - 3e Chambre
DTA_2017689_20220922
22 septembre 2022
à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale
5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
fiscales, que cette dernière conteste.
DCA_24PA02769_20251201
9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
Si Mme B soutient que l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société
DCA_24PA02247_20250307
Si M. et Mme B soutiennent que l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité de
DCA_24PA02248_20250307
B soutient que l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Earth
DCA_24PA02249_20250307
Si M. et Mme C soutiennent que l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité de
DCA_24PA02250_20250307
DCA_24PA02608_20250307
Si Mme A soutient que l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société
DCA_24PA02610_20250307
A soutient que l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Earth
DCA_24PA02612_20250307
Si M. et Mme A... soutiennent que l’administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité
DCA_24PA02611_20250307
Si M. et Mme A soutiennent que l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en litige sur des documents dont elle a eu connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036720540
19 mars 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le code
DTA_2008420_20230331
31 mars 2023
; l'évaluation de la valeur de ses filiales à laquelle l'administration fiscale a procédé est erronée ; la valeur mathématique et la valeur de productivité ont été déterminées sur la base de données erronées
3ème chambre
DTA_2402048_20250318
18 mars 2025
L'administration fiscale a émis des avis de mise en recouvrement pour un montant total de 379 410 euros.
DTA_2001134_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00021
10 janvier 2017
certifiées par le fisc ou le commissaire aux comptes ; qu'en revanche, la détermination du bénéfice doit être menée au terme d'une interprétation de la norme fiscale dont le juge judiciaire
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