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45 003 résultats pour « local de remplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228acd580146773fe3cd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

Source officielle

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CC

comm

6137228bcd580146773fe49a

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOCAM, dont le siège social est

Source officielle
CC

civ3

60794dca9ba5988459c48a9d

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

Y... ayant renoncé à cette acquisition, les époux X... les ont assignés en paiement d'une indemnité d'occupation entre le 15 septembre 1988 et la libération effective des locaux ; Attendu que pour accueillir

Source officielle
CC

civ3

61372676cd58014677425c34

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2004) que la société Depolabo a fait procéder, lors de travaux de restructuration et d'extension de ses locaux

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017e4

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

jours en mai 1988, 20 jours en mars 1989, 19 jours en avril 1989, 7 jours en avril 1990, 4 jours en juin 1991, a demandé la condamnation de son employeur, par application de l'article 616 du Code civil local

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b57

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

X... est "employé pour travailler à des travaux techniques à accomplir dans les locaux où s'exerce l'activité de la société, soit dans ses propres locaux, soit chez les clients lorsque ceux-ci en font

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CA

3ème CH Spéciale

6a1922b6cdc6046d47533f4f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ajoute que la méthode appliquée en première instance, qui consiste à comparer les locaux dont s'agit avec d'autres locaux nécessitant des travaux n'est pas acceptable, dès lors que cette méthode ne

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417ebe

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Clever Crawford fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle est responsable des faits survenus le 25 mars 2000 dans les locaux

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a93c

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

société Audika Sud, franchisée de la société Audika, une "convention d'affiliation" portant sur la vente de prothèses auditives dans son officine de pharmacie, et prévoyant notamment la présence dans ses locaux

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb3

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

désigné par la réquisition ; qu'une subdélégation de pouvoirs s'impose d'autant moins que l'officier de police judiciaire bénéficiant d'une extension de compétence peut faire appel au concours du service local

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CC

cr

613725cecd58014677420aae

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

En raison de vos compétences techniques et professionnelles pour lesquelles le poste de chef de chantier, chargé d'affaires vous a été confié, je vous délègue mes pouvoirs pour remplir les différentes

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007788581

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

X..., agent non titulaire, pour pourvoir un emploi permanent, il ressort des pièces du dossier que cette nomination n'avait pas pour objet d'assurer momentanément le remplacement d'un titulaire, ni que

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CC

civ3

613721c4cd580146773f70ee

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Z... avait montré, en se référant aux usages locaux du département de la Gironde, qu'un passage de 1,137 mètre (3 pieds) s'apparentait, non à un simple passage "à pied", mais à un passage "avec bête de

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civ3

61372318cd580146774055f7

Cassation

22 juillet 1998

22 juillet 1998

Centre (ECC), locataire depuis 1985 d'un lot appartenant à la société civile immobilière Sèvres-Europe (SCI) dans cet immeuble en copropriété, s'est trouvée privée de tout chauffage, aucun système de remplacement

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civ3

61372443cd58014677414060

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

X..., preneur à bail de locaux à usage mixte de commerce et d'habitation, a assigné les époux Y..., bailleurs, pour les faire condamner à réparer la toiture et la façade de l'immeuble suite à des infiltrations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00458

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

P... est, depuis 2011, propriétaire indivis d'une parcelle n° [...] située [...] à Wambrechies et en zone A du plan local d'urbanisme. 3.

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CA

Avis

CADA:20170966

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de documents établis à la suite et sur la base de l'arrêté préfectoral n° 2006-1559 du 14 décembre 2006 autorisant la réalisation des travaux de curage et de recalibrage de l'exutoire de l'étang de Loual

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CC

soc

613723f2cd5801467741046c

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X... avait été surpris en train de descendre à pied de la colle à moquette au local technique avant de remonter dans la salle de douche du personnel pour y coller du carrelage, sans avoir attendu que le

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CA

1ère chambre civile B

69fad2c4cdc6046d47bfdddb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

se trouve à l'intérieur de son local ont été rejetées.

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CC

cr

61372566cd5801467741d642

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

de C&A situés au rez-de-chaussée bas et haut, ainsi que la coque des locaux techniques situés au niveau -2 et +1 du centre des Jacobin au Mans; il s'agit d'une mise à disposition anticipée, ne valant

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