des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

situés [Adresse 1], l'acte contenant promesse de cession de bail consentie par la sci Sablons [I] propriétaire des locaux où est exploité le fonds cédé.

/Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ".

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

La société Merino Sporting Paris Automobile (MSPA), qui exerce à titre principal une activité de vente de véhicules automobiles, est preneuse à bail d'un local commercial situé au rez-de-chaussée des 160

à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal

Reconventionnellement, la société Le Brunils estime, à compter de la conclusion du bail ou de la requalification de la relation contractuelle en bail commercial, que le bailleur doit remettre au locataire le local

, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

Cependant, les principes de sécurité juridique et prévisibilité du droit sont cardinaux dans l'ordonnancement juridique français.

L'article R. 151-29 de ce code dispose par ailleurs que : " () Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. " 7.

Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. ". 12.

à usage d'habitation principale, aux locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale, aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal

de l'infraction sont régularisables, dès lors que le changement de destination n'a pas eu pour objet de conférer au local la destination " d'entrepôt " telle que définie par le plan local d'urbanisme