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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00113

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

15-22.432, U 15-22.433, V 15-22.434, W 15-22.435, X 15-22.436, Y 15-22-437, Z 15-22.438 formés par la société Stef Logistique Cergy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00837

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Sur l'intervention de l'Union Locale CGT d'Albertville Aux termes de l'article 11 de ses statuts, l'Union Locale CGT d'Albertville a qualité pour agir en justice, notamment pour intervenir dans une procédure

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

677ec9f6b01eea4cf01a2931

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310161

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

X..., dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Sicafi, société civile immobilière

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742211c

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 9 juin 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00104

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il a conclu avec la société Itron Singapour un contrat de travail local à effet du 1er juillet 2017 en qualité de vice-président des ventes, du marketing (eau et chauffage) pour la région Asie-Pacifique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le 15 juillet 2015, l'emprunteur a assigné la banque afin que soit constatée la prescription de sa créance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034749e07d80262a364e4cc

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

au [Adresse 6], relative aux vues et conditions d'occupation des locaux situés alors dans la cour et en fond de cour, dont l'usage pour l'habitation était interdit.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'étude est en outre fondée sur des comptages automatiques réalisés sur deux périodes d'une semaine chacune en 2017 et 2018 ainsi que sur des comptages directionnels réalisés un mardi soir en 2019, à une

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d214965b5d9df31edfe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est établi que le 29 septembre 2022, la SARL OPTIMMO CENTURY 21, en sa qualité de syndic, a signé une autorisation pour une modification de comptage existant et un ajout de comptage sur la colonne montante

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cfd05d6f7f678d4936e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de Vaucluse par déclaration d'appel n°24/01237 en date du 22 mars 2024 à 18h10 enregistrée le 25 mars 2024 à 10h28 ; Constater ce désistement ; Condamner M.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Or, il est prévu au 3 de l'annexe 2 bis au contrat GRDF conclu par un fournisseur d'électricité avec Enedis pour faire bénéficier à ses clients de la possibilité de souscrire un contrat unique que: 'le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300607

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 La société BVK Highstreet Retail Madeleine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-18.267 contre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100657

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; que, dans ses conclusions d'appel, la commune faisait valoir que le contrat de bail litigieux devrait

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406c0b

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

la société Sam a remis ce fonds de commerce à la disposition du bailleur ; qu' estimant que les locaux et le mobilier commercial étaient en mauvais état la société Poyel a demandé au président du tribunal

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CC

cr

édure suiviec/Daniel Y

61372635cd58014677423cb7

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

Etienne, prévenu, - la société COFIL, - la société SODER BAIL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2001, qui, dans la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201263

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Du matériel et la toiture des locaux ont également été endommagés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01573

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GDF Suez, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300480

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

que le contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c36b

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

les exploiter pour le compte de celui-ci, a vendu à l'UAP les nouveaux lots créés (les lots n° 641 et 642) avec bénéfice à son seul profit d'une clause résolutoire en cas de vente par l'UAP de ses locaux

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