Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Le bureau de la Cour de cassation a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements.

Article 1-1

—

Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques

Article 2

—

l'acte ou la décision judiciaire ; Etat d'occupation du bien faisant l'objet de la mutation (immeuble libre, occupé ou mixte) ; Qualification de la mutation (immeuble destiné à la construction, à l'habitation, à l'exploitation, à la revente ou à usage

Article Annexe 130.A.9

—

Liste des marchandises dangereuses définies par le code IMDG autorisé lors du transport par un véhicule à usage non commercial et par un piéton à bord d'un navire roulier à passagers

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64

Code de la propriété intellectuelle

En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.

Article Annexe 5

—

le calcul est réalisé selon la méthode des consommations estimées, les frais annuels de la consommation d'énergie calculée sont, pour chaque type d'énergie utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux

Article 243-5.08

—

Stockage des capacités de gaz liquéfié à usage domestique I. - Les capacités de gaz liquéfié à usage domestique sont entreposées à l'extérieur ou dans un local qui est étanche au gaz vis-à-vis du reste du navire, loin de toute source de chaleur excessive

Article L113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la culture conclut, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, un contrat à titre non exclusif

Article 1

—

Elles s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d'enseignement, aux établissements ou parties d'établissement d'accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation.

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 55

Code monétaire et financier

Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent, ce plafond est porté à 100 000 euros.

Article 7

—

Le coefficient qui reflète l'état technique et la valeur des matériaux employés lors de la construction des locaux à usage professionnel considérés est fixé par référence à la grille suivante : ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE Médiocre Moyen

Article 5

—

Si les récipients ne sont pas introduits directement dans le four dès leur arrivée, les conteneurs pleins sont stockés dans un local fermé prévu à cet effet, qui sera périodiquement nettoyé et désinfecté avec des produits agréés.

Article L256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces locaux à des bénéficiaires

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.

Article 717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

Code général des impôts

Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux.

Article R5126-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux des pharmacies à usage intérieur sont adaptés aux missions et aux activités dont elles sont chargées en prenant en compte, pour chacun d'eux, le nombre moyen d'interventions de secours

Article L2412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 78

Code général des collectivités territoriales

l'article L. 2411-10, lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non

Article L2342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 28

Code de la défense

Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la Convention de Paris sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés

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