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Article R5126-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux des pharmacies à usage intérieur sont adaptés aux missions et aux activités dont elles sont chargées en prenant en compte, pour chacun d'eux, le nombre moyen d'interventions de secours à personne, l'effectif du personnel soutenu et l'importance des lots médicaux d'intervention.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 5 octobre 2007

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MODIFIEDepuis le 5 octobre 2007→ 24 mai 2019

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En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5126-70 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902f0

18 février 2013

17e Chambre

61624a78a68110eae5b68fca

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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1ère chambre sociale

662209699ce1420008389797

18 avril 2024

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90616

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989