Codes de loi français

Article D72-103-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Pour l'application du 20° de l'article L. 72-103-2, la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément

Article L4421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse

Article A322-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Par dérogation aux dispositions de l'article A. 322-72 du code du sport, lorsque la plongée se déroule en piscine ou fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, la fiche de sécurité n'est pas obligatoire.

Article ANNEXE, art. 30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

peut enjoindre par ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 51

, arrondie à l'unité supérieure : Ancienneté du véhicule (en mois) Coefficient d'ancienneté (en %) De 1 à 3 3 De 4 à 6 6 De 7 à 9 9 De 10 à 12 12 De 13 à 18 16 De 19 à 24 20 De 25 à 36 28 De 37 à 48 33 De 49 à 60 38 De 61 à 72

Article 27

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 65 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier

Article 37

Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 Art. 42 -Loi n° 91-1322 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001

Article 35

Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année prévues aux 1

Article 1

Ont le caractère de lois de finances : 1° La loi de finances de l'année ; 2° Les lois de finances rectificatives ; 3° La loi de finances de fin de gestion ; 4° La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ;

Article 33

Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96

LEGIARTI000050940782

ANNEXE 2 Entre : -la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie ; Il est convenu ce qui suit : Préambule L'établissement respecte la liberté des résidents de choisir leur opticien-lunetier

Article 39

Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.

Article Annexe

DÉCISION N° 2009-DC-0155 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2009 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N°s 18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 ET 101 EXPLOITÉES PAR LE COMMISSARIAT

Article 125

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 150 - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 30 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 1 H

La loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour

Article 69

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 54 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 75 - Loi n° 86-33 du 9 janvier

Article 30

L80 B -Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 Art. 4 -Code de la sécurité sociale Art. L136-1-1 V.-A.-Le 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. B.

Article 1

A cette fin, et dans le respect des compétences dévolues à chacun et du principe de solidarité nationale, l'Etat et les collectivités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 72-3 de la Constitution engagent des politiques publiques

Article 48

Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 Art. 9 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4, Art. 7 -Loi n° 2002-1575