du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 n'exige pas que les crimes contre l'humanité contestés aient été exclusivement commis soit par les membres d'une organisation

de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation était définie comme étant « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la

23 de la loi du 29 juillet 1881 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité, n'impose pas au demandeur, à l'inverse de l'article 65 de la loi, la réitération trimestrielle

, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, et l'a violé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 que toute expression qui contient l'imputation d'un fait

, RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DES ARTICLES 175 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 48, 53 de

, D'APPRECIER, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA VALIDITE DE LA POURSUITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

, 32, 47, 48, 50, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 175, 179, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 10, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des

du 29 juillet 1881 ; que la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal"; Vu les articles 31 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon le dernier alinéa de l'article 48 de la

tribunal de police du chef de diffamation non publique prévue par l'article 131-13-1 du Code pénal ; " aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par l'ordonnance n° 45-2090 du

du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique

du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après avoir visé de manière globale la loi du 29 juillet 1881 sans indication de texte en particulier, et l'article 1382 du code

G..., susceptibles de porter atteinte à l’honneur et à la considération des candidats de cette liste et revêtent un caractère diffamatoire, en méconnaissance de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881

 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, subsidiairement que ces propos constituaient une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil, et voir condamner celui-ci à lui verser la

du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les juges du fond doivent vérifier si le réquisitoire introductif ou, lorsque l'action publique a été mise en mouvement

du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 19 mars 2004) d'avoir déclaré nulle l'assignation délivrée le 27 juin 2003 au directeur de la publication du journal Le Figaro à

du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 19 mars 2004) d'avoir déclaré nulle l'assignation délivrée le 27 juin 2003 au directeur de la publication du journal Libération à

du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 19 mars 2004) d'avoir déclaré nulle l'assignation délivrée le 27 juin 2003 au directeur de la publication du journal l'Express à

du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 19 mars 2004) d'avoir déclaré nulle l'assignation délivrée le 27 juin 2003 au directeur de la publication du journal La Croix à la