effectivement payé en 1971, 1972 et 1973 et pour 1974, pour un montant de 16 000 F correspondant, par application des dispositions alors en vigueur du barème inclus dans l'article 168 du code, à deux

Jean-Jacques X... la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 par un avis de mise en recouvrement du 13 février 1979

, 1972, 1973, 1974 et 1975, et pour les exercices clos en 1974 et 1976, et au titre de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre respectivement des années 1971, 1972, 1973, 1974

5 000 francs à 100 000 francs ; que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé ledit article 131-6 de la loi du 13 juillet 1967 ; que si, par application des dispositions de l'article 197

Y... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 au centre des imp^ots de Cannes, où il avait sa résidence au cours des années d'imposition, ont été vérifiées par un inspecteur titulaire, appartenant

Marie-Thérèse, bijoutière demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 11 octobre 1976 et 3 mars 1977 et tendant à ce qu'il

X... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 193 ont été assorties ; 2° décide que M.

de la réduction de son revenu imposable de 29 686 F pour chacune des années d'imposition 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 ; °2) rétablisse M.

LE 11 DECEMBRE 1973 POUR DES INFRACTIONS COMMISES EN 1969, 1970, 1971 ET 1972, EN MATIERE NOTAMMENT DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TENAIT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE LE

COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ; - 2° LUI

Y... qui tendait à l'annulation de la décision ministérielle du 2 août 1976 ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; le décret du 28 septembre 1972 ; le décret du 11 janvier 1973 ; le code de la santé publique

, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune du Cannet ; 2°) lui accorde la décharge des cotisations contestées ; Vu les autres pièces

; VU LA LOI N 70-2 DU 2 JANVIER 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; LE DECRET N 70-1099 DU 23 NOVEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N 77-201 DU 4 MARS 1977 ; LA LOI N 72-662 DU 13

EMOLUMENTS DE POSTULATION ET DES HONORAIRES PERCUS EN 1973, 1974 ET 1975, ET SE RATTACHANT A DES AFFAIRES DANS LESQUELLES M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié par le décret n° 71-485 du 22 juin 1971 ; Vu le décret n° 51-725 du 8 juin 1951

LE 18 SEPTEMBRE 1972 ; 3 SUBSIDIAIREMENT ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1977 ; VU LE CODE MINIER ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU

X... a bien formé, les 29 décembre 1981 et 11 mars 1982, une réclamation concernant l'impôt sur le revenu de 1972 et 1973 et la majoration exceptionnelle de 1973 ; que, par suite, M.

mises en recouvrement au titre des années 1972, 1974 et 1975 ; que si M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1972, 1973, 1974 et 1975, M.

X..., et s'élevant toutes taxes comprises à 1 161 640 F pour 1972, 1 405 690 F pour 1973, 3 021 736 F pour 1974, et 3 068 569 F pour 1975 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ledit expert a