gestatrice), la loi de la mère s'entendait comme la loi de la mère désignée dans l'acte de naissance, c'est-à-dire celle ayant accouché de l'enfant, cette interprétation étant conforme aux dispositions

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

B, candidat tête de liste de l'Union des Français de l'étranger (UFE), a tenu une permanence à Port Louis, du 12 au 14 mai 2003, si en deuxième lieu, M.

W... , alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un pays étranger, sauf si notamment, les faits qui y sont

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

doivent être reconnus en France dès lors qu'ils ne sont pas contraires à l'ordre public international français, lequel ne s'oppose pas à l'établissement de la filiation d'un enfant né à l'étranger dans

de la République et conforté par l'article 3-2 de la Convention européenne d'extradition, l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique ; qu'en limitant

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1998), que la société Sneak Preview, qui a pour activité la mise en relation

, dans ces circonstances, la décision par laquelle le Préfet de Maine-et-Loire a placé M.

Gérard, prévenu, LA SOCIETE MULTYPROMOTION, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1990, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979, a

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1993), que M.

d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 11 de la loi

n'exclut pas celle d'une loi générale si cette dernière vise un but, un objet ou un effet non contenu dans la première ; "alors que la détention, qui doit rester exceptionnelle, ne peut être ordonnée

; que dès lors, il n'a pas été porté atteinte au principe d'égalité ; Considérant, en quatrième lieu, que les agents recrutés sur place en application des dispositions du V de l'article 34 de la loi du

Mansion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat du préfet de Loire-Atlantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 24 juin 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi