du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance n°

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 16 de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu l'article 28 de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

LA LOI N° 75-620 DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET N° 60-386 DU 22 AVRIL 1960 ; VU LE DECRET N° 77-521 DU 18 MAI 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

brevet en langue bretonne ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 500 F chacun au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

CET ACCORD PARTICULIER, EN VIOLATION DE LA CONVENTION NATIONALE PRECITEE DU 28 OCTOBRE 1971, LAQUELLE, APRES SON ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1975, A ETE VALIDEE ET PROROGEE PAR LA LOI

X... a été obligé d'indiquer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-734 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 75-116 du 15 décembre 1975 ; Vu le code des

de l'emploi de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LES LOIS N° 75-1186 ET 75-1187 DU 19 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 46-1574 DU 30 JUIN 1946 MODIFIE

indemnité de 20 000 F en réparation des préjudices subis du fait de cette décision illégale et à insérer à ses frais dans ses revues et publications officielles la décision du Conseil d'Etat ; Vu la loi

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 mars 1988 du chef du service régional des postes des Pays de la Loire

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifiée ; Vu le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 ; Vu le décret n° 77-1546 du 31

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, par la loi n° 85-658 du 2 juillet 1985 et par la loi n° 87-588 du 30 juillet

n° 63-1333 du 30 décembre 1963 édictant diverses mesures de nature à faciliter la réduction des effectifs des officiers par départ volontaire et notamment son article 3 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre

N° 72-10 DU 3 JANVIER 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER 1975 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-1, ALINEAS 1 ET 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972,

juillet 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

soit pris en compte, pour le calcul de son ancienneté, les services qu'il a accomplis dans la gendarmerie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75

LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1962 ; VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 76-1001 DU 5 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

du 30 octobre 1975, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet