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23 606 résultats pour « loi n° 96 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502998_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504140_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500422_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500781_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401146_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401719_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312964_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314712_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315314_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518293_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518887_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519421_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523469_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524382_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406820_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509441_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511486_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512112_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407458_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100008

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

contradiction que la cour d'appel, adoptant à cet égard les motifs des premiers juges, a jugé que les offres émises le 30 novembre 1991 étaient réputées régulières par application de l'article 87 de la loi

Source officielle

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