assistés lors des débats par Maëva GIANNONE et lors du prononcé du jugement par Catherine GATELET, greffières tenus en audience publique le 23 Février 2026 jugement contradictoire, rendu en premier

Mille quatre cent cinquante et un salariés dont [P] [I], [M] [F] et [N] [L] (les salariés), ont assigné les sociétés DHL et Caravelle en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant

des rappels de salaire et des dommages-intérêts, a fait droit aux demandes présentées par Mme X... et les autres salariés tendant à intégrer, à partir du mois de novembre 2003, un forfait pause de 5 %

la prise en compte par l'employeur de la perte de chance de lever les options pour le salarié pour le salarié licencié à raison de sa faute ne constitue pas une concession susceptible de rendre valable

consistait dans la circonstance que les faits reprochés au salarié enfreignaient les dispositions légales de lutte contre le blanchiment des capitaux des capitaux issues de la loi du 12 juillet 1990,

condamné de ce chef à mille euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte des diverses pièces du dossier et des débats qu'entre l'entrée en vigueur de la loi

D..., salarié de la société Richert ayant réalisé la finition de la trémie d'où était tombé M.

aucun pouvoir et que, dès lors, leurs actes doivent être annulés pour incompétence ; " alors que les actes accomplis par des officiers de police judiciaire incompétents doivent être irréfragablement

trouve une autre banque, le CIC ne voulant plus travailler avec Safas ; que M.

ALORS, D'UNE PART, QUE la convention et l'accord collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, et ne peuvent déroger

son avenant du 8 mars 2002 alors, selon le moyen, qu'un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public absolu même dans un sens plus favorable au salarié ;

B... (.) recouvre la notion juridique du harcèlement moral", affirment les salariés dans le texte de la motion.

n° 78-49 du 19 janvier 1978 que les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'Accord national interprofessionnel annexé à ladite loi et relatif à la mensualisation étaient acquis, à compter, au plus

favorable que la loi donnant compétence au CSE d'établissement pour être consulté sur la politique sociale, de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et désigner un expert à cette fin en

favorables aux salariés, encore faut-il que les juges du fond aient examiné globalement ces dispositions afin de déterminer lesquelles sont les plus favorables à l'ensemble des salariés, les avantages

diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si un accord d'entreprise ne peut déroger à une convention collective que dans un sens plus favorable

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, pour accueillir, en son principe, la demande des 26 salariés, et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M.

Santé Formation doit être informée du report d'une action de formation au plus tard huit jours avant sa date prévue de réalisation ».