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3 655 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00878_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette méthode, dont l’administration ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2303193_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

B s'est révélée positive et a mis en évidence la présence de THC à un taux supérieur à 1 ng/ml. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162da74dda066944ee0e8de

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Les temps d'astreinte donnent lieu au paiement majoré de 33 % des heures d'astreinte ou à une récupération en repos équivalente. M. [R], supérieur hiérarchique de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11415

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Paul X

61372571cd5801467741dc3e

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

entrepris et non au jour du décès de Mme A..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, les juges du fond doivent appréhender le dommage, pour évaluer son équivalent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913818_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2013 à 2015, l'administration fiscale a remis en cause l'application de la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1806910_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SAS LOGISTIQUE FRANCE a fait l'objet, et à l'occasion de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'application de la méthode prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642fb639cece1704f574761f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

indexation, - juger que la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel actuel sera payée par la société Le Chalet de l'Alpage à la SCI Bergerie de l'Alpette et produira intérêts au taux

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846c63001e49f9f26aed

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le Dr [K] démontre ensuite avoir strictement appliqué cette méthode pour en arriver à la conclusion d'un taux d'IP de 38,5% pour la main gauche, alors que le médecin conseil ne démontre pas avoir appliqué

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000026738951

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

besoin après expertise, que ce déficit était effectivement nécessaire, dans le cadre d'une gestion normale, à la bonne exécution du service public et que le coût de financement de ce déficit est équivalent

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2206041_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 10 du même arrêté : " Les analyses sont exécutées avec des matériels et des méthodes respectant les seuils minima de détection suivants : / I. - En cas d'analyse salivaire : / 1

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207489_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, elle a fait application d’une « méthode transactionnelle de marges nettes » (MTMN), méthode utilisée par l’étude établie à la demande du groupe par le cabinet américain Duff & Phelps, consistant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11468

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Kadofaxal à verser à Mme Z... la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00038_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Ce faisant, alors qu’il existe de nombreuses décisions validant le taux de 15% de perte ainsi retenu par l’administration et qu’elle n’établit pas que ses conditions d’exploitation seraient équivalentes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00877_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6032ce6464475b439a9d9c48

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001384_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

mathématique à laquelle elle a eu recours, de sorte que cette méthode est privée de pertinence ; ainsi qu'il ressort notamment des rapports d'expertises qu'elle a demandés, les taux de décote qui auraient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001347_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

mathématique à laquelle elle a eu recours, de sorte que cette méthode est privée de pertinence ; ainsi qu'il ressort notamment des rapports d'expertises qu'elle a demandés, les taux de décote qui auraient

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.A.S.U. TERCIOc/S.E

69d03387cdc6046d47083fe7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

sept points de pourcentage, à compter de la date d’échéance de la facture, 40,00 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, 1.702,02 euros au titre de l’indemnité contractuelle avec intérêts au taux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6164028380759c6f2497fa16

Appel

29 juin 2009

29 juin 2009

GAN VIE à verser à Mademoiselle [W] la somme de 455.976 € en réparation de son préjudice professionnel, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - dit que de cette somme devra être déduite

Source officielle

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