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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
Cette méthode, dont l’administration ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
JU1
DTA_2303193_20240313
13 mars 2024
B s'est révélée positive et a mis en évidence la présence de THC à un taux supérieur à 1 ng/ml. M.
Pôle 6 - Chambre 9
6162da74dda066944ee0e8de
4 juillet 2012
Les temps d'astreinte donnent lieu au paiement majoré de 33 % des heures d'astreinte ou à une récupération en repos équivalente. M. [R], supérieur hiérarchique de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11415
28 novembre 2018
Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie
cr
édure suiviec/Jean-Paul X
61372571cd5801467741dc3e
14 décembre 1994
entrepris et non au jour du décès de Mme A..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, les juges du fond doivent appréhender le dommage, pour évaluer son équivalent
4ème Chambre
DTA_1913818_20220708
8 juillet 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2013 à 2015, l'administration fiscale a remis en cause l'application de la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts
DTA_1806910_20220708
A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SAS LOGISTIQUE FRANCE a fait l'objet, et à l'occasion de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'application de la méthode prévue à l'article
Chambre Commerciale
642fb639cece1704f574761f
6 avril 2023
indexation, - juger que la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel actuel sera payée par la société Le Chalet de l'Alpage à la SCI Bergerie de l'Alpette et produira intérêts au taux
Chambre Sécurité Sociale
6878846c63001e49f9f26aed
8 juillet 2025
Le Dr [K] démontre ensuite avoir strictement appliqué cette méthode pour en arriver à la conclusion d'un taux d'IP de 38,5% pour la main gauche, alors que le médecin conseil ne démontre pas avoir appliqué
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000026738951
7 décembre 2012
besoin après expertise, que ce déficit était effectivement nécessaire, dans le cadre d'une gestion normale, à la bonne exécution du service public et que le coût de financement de ce déficit est équivalent
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206041_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 10 du même arrêté : " Les analyses sont exécutées avec des matériels et des méthodes respectant les seuils minima de détection suivants : / I. - En cas d'analyse salivaire : / 1
5ème chambre
DTA_2207489_20251006
6 octobre 2025
Enfin, elle a fait application d’une « méthode transactionnelle de marges nettes » (MTMN), méthode utilisée par l’étude établie à la demande du groupe par le cabinet américain Duff & Phelps, consistant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11468
5 décembre 2018
moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Kadofaxal à verser à Mme Z... la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux
1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
Ce faisant, alors qu’il existe de nombreuses décisions validant le taux de 15% de perte ainsi retenu par l’administration et qu’elle n’établit pas que ses conditions d’exploitation seraient équivalentes
DCA_24LY00877_20260429
Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
8e Chambre C
6032ce6464475b439a9d9c48
23 novembre 2017
effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour
1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
mathématique à laquelle elle a eu recours, de sorte que cette méthode est privée de pertinence ; ainsi qu'il ressort notamment des rapports d'expertises qu'elle a demandés, les taux de décote qui auraient
DTA_2001347_20230620
4ème Chambre civile
S.A.S.U. TERCIOc/S.E
69d03387cdc6046d47083fe7
3 avril 2026
sept points de pourcentage, à compter de la date d’échéance de la facture, 40,00 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, 1.702,02 euros au titre de l’indemnité contractuelle avec intérêts au taux
6164028380759c6f2497fa16
29 juin 2009
GAN VIE à verser à Mademoiselle [W] la somme de 455.976 € en réparation de son préjudice professionnel, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - dit que de cette somme devra être déduite
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