Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 348 résultats pour « magistrat ayant participé au délibéré de l'arrêt cassé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5112-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée en Guadeloupe et en Martinique par l'article L. 5112-3 comprend les membres suivants : 1° Un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire,
Article 10-1
Lorsque la désignation d'un magistrat se révèle incompatible avec la bonne administration de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre magistrat.
Article 9
Il délibère notamment sur :
Article 7
Il délibère notamment sur :
Article 11
Le jury ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Article 22
Le jury ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Article R112-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40
La conférence régionale du sport délibère à la majorité simple des membres présents.
Article 10
Il délibère notamment sur :
Article R241-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
La formation délibère dans les conditions prévues à l'article R. 232-96.
Article R423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice clos.
Article LO513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 32
En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.
Article 26
Les fonctionnaires de l'Etat qui ne sont pas en position de détachement et les magistrats peuvent être autorisés à bénéficier, à l'étranger, des congés de longue maladie et de longue durée dans les conditions prévues aux articles L. 822-6 et L. 822-12
Article R234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70
Cet avis, communiqué au chef de juridiction et notifié au magistrat concerné, peut demander au chef de la juridiction concernée le réexamen de l'évaluation. Il est versé au dossier du magistrat.
Article 4
Une commission ou un groupe de commissions siégeant dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres de la formation appelés à se prononcer et ayant voix
Article 12
Le conseil peut valablement délibérer quand les membres présents sont au nombre de neuf.
Article R3414-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Article R5311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de
Article R222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. En matière disciplinaire, la commission des agents sportifs ne peut délibérer valablement que si trois au moins de ses membres sont présents.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 53
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum.
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