Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 199 résultats pour « magistrat charge de suivre la procedure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Un conseiller ou un président de chambre de la Cour de cassation élu, au scrutin
Article 3
Dans chaque département, les magistrats à l'égard desquels le conseil médical est compétent, en application de l'article 49 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
Article 8
L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée.
Article 28
de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation compétente du Conseil supérieur pour ce qui concerne les magistrats du parquet.
Article 1
I. - Le corps judiciaire comprend : 1° Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ; 1
Article L1142-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
Le collège est présidé par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que des médecins
Article R211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident.
Article 9-1
Les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer la profession d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou travailler au service d'un membre de
Article 345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Les candidats recrutés en application de l'article précédent sont tenus de suivre les cours professionnels organisés dans l'établissement.
Article 5
Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module voile, tout candidat doit :
Article 5
Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module yacht, tout candidat doit :
Article 5
Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module pêche, tout candidat doit :
Article 59
Aucune sanction contre un magistrat du parquet ne peut être prononcée sans l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Article R234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du magistrat.
Article L272-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement.
Article 17
Il est créé au C.N.R.S. une commission chargée de suivre la politique de mobilité conduite dans cet établissement en application de l'article L. 411-3 du code de la recherche à l'égard des membres des corps régis par le présent chapitre.
Article 35
Les magistrats ou fonctionnaires mentionnés à l'article 34 justifieront de leur qualité au moyen soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs, soit d'une carte spéciale revêtue du timbre sec du ministère dont ils relèvent et
Article A3211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28
Les formations et les examens mentionnées à l'article R. 3211-40-1 portent sur le référentiel de connaissances prévu par le cahier des charges annexé au présent article. Cette formation, examen compris, a une durée de 105 heures.
Article 39-2
Les postes qui ne peuvent être pourvus, faute de candidats, par un magistrat remplissant les conditions fixées au premier alinéa peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés à l'article 39-1.
Page 26 · 54 199 résultats