, à compter du 25 mars 2001, des rentes attribuées, et tendant à voir ordonner le versement correspondant aux arriérés de ces rentes ainsi majorées, alors, selon le moyen, que le droit de l'ayant droit

industries électriques et gazières, condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Var à rembourser la somme de 164 601,31 euros à la CNIEG qui en avait fait l'avance, ainsi que le montant de la majoration

l'accident du travail dont Mme E... avait été victime le 19 mars 2012 résultait de la faute inexcusable de l'employeur le Pavillon de la mutualité, d'AVOIR, en conséquence, déclaré recevable la demande de majoration

Elle ne peut donner lieu à une indemnisation que pour la période antérieure à la consolidation puisque à compter de cette date, l'aide d'une tierce personne est incluse dans la majoration de rente prévue

..., de voir réduire la créance sociale comprenant la capitalisation de la majoration de la rente qui sera accordée à cette dernière, lorsqu'elle aura atteint l'âge de 55 ans ; qu'en effet, l'article L

-Fixer à son maximum la majoration de la rente servie à la victime durant la période ante mortem et Dire que cette majoration de rente sera directement versée à la succession de M.

de calcul de la majoration de rente pour faute inexcusable était suffisamment ancienne pour que la caisse procède à un calcul exact et que le versement de la somme indue était importante, la cour d'appel

Et sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de faute inexcusable, la victime, indépendamment de la majoration

de la rente, sursis à statuer sur l'action récursoire de la caisse au titre des sommes versées au titre de la majoration de rente dans l'attente de la décision définitive du pôle social dans l'instance

Sur la majoration de la rente La société soutient que la majoration de la rente due à la victime et celle due à ses ayants droit ne se cumulent pas, de sorte que le tribunal ne pouvait ordonner la majoration

X... de ses demandes tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'Etablissement public local d'enseignement agricole d'Aix Valabre, à la réparation de ses préjudices subséquents et en majoration

du Code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration

[I] de sa demande de majoration de rente, Subsidiairement, si la majoration de rente était ordonnée, - juger que l'action récursoire de la CPAM de l'Essonne à l'encontre de la société [1], s'agissant

condamné à verser à la caisse une somme correspondant au capital de majoration de rente récupérable sur un trimestre, et ordonné une expertise, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 880-2 du code de

affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et pour obtenir de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne le capital représentatif de la majoration

ô le condamner enfin en tous dépens, outre le paiement d'une somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ô dire et juger que la majoration

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE CETTE CONSTATATION ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-17.887 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLAREE RECEVABLE L'ACTION EN MAJORATION

X... est donc en droit de prétendre à la majoration de rente maximale prévue par l'article L 452-2 du Code de Sécurité Sociale; que cette majoration sera payée par la CPAM qui en récupérera le montant