; qu'au soutien de leur plainte, elles ont invoqué les dispositions de l'article 7 du Code de procédure pénale modifié par les lois du 10 juillet 1989 et du 4 février 1995, qui ont reporté à la majorité

cotisations au régime de base d'assurance vieillesse dispose en son article V qu'il pourra être décidé, soit par accord de branche, soit par accord d'entreprise, soit par accord entre l'employeur et la majorité

1790 et l'article L. 221.17 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résulte pas davantage des énonciations de l'arrêt que l'arrêté du 13 mai 1953 ait été pris après un accord exprimant la volonté de la majorité

opération portant sur des produits commercialisés à l'échelle nationale dans le cadre d'une offre effective dans l'ensemble des magasins de l'enseigne et dont le caractère occasionnel est avéré dans la majorité

faisait valoir devant elle, sans être contredit, que la société DHL Express proposait des services de livraison complémentaires "au jour même" et "au lendemain ou au premier jour ouvrable", que la majorité

le salarié faisait valoir, sans être contredit, que la société DHL Express proposait des services de livraison complémentaires "au jour même" et "au lendemain ou au premier jour ouvrable", que la majorité

le salarié faisait valoir, sans être contredit, que la société DHL Express proposait des services de livraison complémentaires "au jour même" et "au lendemain ou au premier jour ouvrable", que la majorité

déboutée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la commission de contrôle doit se prononcer à la majorité

mention préétablie et tamponnée : "sans désemparer, la Cour et le jury réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré en commun et vote conformément à la loi sur l'application de la peine a la majorité

qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de tout dossier de proposition de sanction de niveau B mais la sanction retenue par le bureau du CCE peut être différente de celle proposée à la majorité

Il convient donc de rechercher quelle était effectivement cette majorité.

d'hérédité et que, de ce fait, la prescription avait été suspendue ; qu'en déclarant acquise la prescription de son action le 12 août 1991, soit trente ans après l'acquisition par Mme Solange C... de sa majorité

des déclarations qui précèdent, la Cour et le jury réunis, en chambre du conseil, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et avoir voté à la majorité

marchandises ou tout autre opération courante d'administration dépassant la somme de 100 000 francs, ne pourront être réalisés qu'après l'autorisation préalable de la collectivité des associés délibérant à majorité

référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que ne sont adoptées qu'à la majorité

française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français; que cet article ne distingue pas selon la minorité ou la majorité

L'assemblée générale des copropriétaires du 30 juillet 2020 a adopté, à la majorité de deux copropriétaires sur trois, une résolution n° 10 intitulée « Approbation des millièmes » tenant compte, pour la

X... et Y... et qu'au-delà, la répartition se ferait proportionnellement au nombre de parts sociales ; que par l'assemblée générale extraordinaire du 6 mars 1989, la majorité des deux tiers des associés

qui occupait précédemment la fonction de président du directoire, de Claudine Héliot, de Monique A... épouse G... et de Florence A... épouse C..., que les membres de la famille Héliot détenaient la majorité

demandé, déclarer nul, en application de l'article L. 122-49 du Code du travail, le licenciement intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002, ce quand bien même la majorité