En effet, ils ne disposaient pas de leurs coordonnées et Monsieur et Madame [M] avaient changé d'adresse. » Ce moyen manque en fait : la page n° 1 du compromis de vente indique non seulement l'adresse

par les deux prévenus pour des montants non négligeables, qui n'ont jamais été remis à la victime, à l'insu de laquelle se sont opérées les ventes, ce qui est d'ailleurs reconnu par Daniel B... ; que

que certes dans le mandat de vente il est prévu que le mandant s'engage à signer au prix, charges et conditions convenus, toute promesse de vente ou tout compromis de vente éventuellement assorti d'une

non exclusif, est tenu de délivrer à son client une information loyale sur la valeur du bien qu'il met en vente ; qu'en l'espèce, M.

Si le mandant met en vente de nouveaux produits non compris dans l'énumération figurant en annexe, il se réserve le droit d'en confier ou non la vente à l'agent qui reste libre d'accepter ou de refuser

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° Q 16-11.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° V 16-11.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Z..., Madame A..., Monsieur Pierre X..., Monsieur Yves X..., Monsieur et Madame B... à Maître Y....

et reconnaître la responsabilité exclusive de la SARL [V] ; - Condamner la SARL [V] à garantir Madame [S] de toute condamnation éventuelle ; En tout état de cause : - Condamner les époux [L] aux dépens

, alors que le mandat de commercialisation donné à la SARL LDF le 5 octobre 2011 directement par le promoteur représenté par Monsieur Jacques [E] et non par la SAS Groupe Sobefi envisage une grille de

à ce mandat que constituent la création d'une clientèle commune et la conclusion de contrats au nom et pour le compte du mandant ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, inopérants au regard de la

une commission de 7 000 € TTC, distinct du mandat n° 794 en date du 29 janvier 2016, qui est en réalité un « mandat exclusif de vente » signé entre Monsieur [I] et Madame [W], propriétaire des biens faisant

de louer et gérer un immeuble aux torts exclusifs du mandant, au motif que ce contrat conclu pour une durée d'une année et renouvelable ensuite par tacite reconduction pour une égale période mais sans

DE VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE APPLICATION DES GAZ (ADG) DIFFUSES SOUS LA MARQUE "CAMPING-GAZ"; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DEBRIE FUT INFORMEE ORALEMENT, LE 22 OCTOBRE 1971, QU'A COMPTER

ou dérisoire ; toute stipulation contraire sera réputée non écrite ; qu'il résulte du mandat de recherches conclu entre la société Blaise Breuillet immobilier et les consorts J..., le 18 octobre 2011,

sur des actions, en méconnaissance des termes du mandat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant apprécié souverainement la portée et l'étendue du mandat consenti

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° W 16-11.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° C 16-11.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM