AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00190
7 février 2018
7 février 2018
de l'employeur à l'une de ses obligations, ce grief ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il convient donc d'examiner tout d'abord si l'employeur a manqué ou non à son obligation
Source officiellePage 26 sur 15365
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00749
15 septembre 2009
15 septembre 2009
articles 4 et 5 et 16 du code de procédure civile ; 3°/que dans ses écritures d'appel délaissées de ce chef, la société Fiat Auto France faisait valoir qu'un préjudice s'appréciait à partir d'une marge manquée
Source officielle