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307 281 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00190

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de l'employeur à l'une de ses obligations, ce grief ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il convient donc d'examiner tout d'abord si l'employeur a manqué ou non à son obligation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00749

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

articles 4 et 5 et 16 du code de procédure civile ; 3°/que dans ses écritures d'appel délaissées de ce chef, la société Fiat Auto France faisait valoir qu'un préjudice s'appréciait à partir d'une marge manquée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[L] est systématiquement associé au prénom [J] dans les noms de domaine réservés et mis à la disposition de la société BM & VT, référence étant ainsi faite à une personne et non à une marque" et que sur

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742054f

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a24

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

sur les codes barres ; que le nom de Saint-Tropez est le plus souvent écrit en même caractères que le nom de la marque la Cave des Seigneurs ; que sur certaines bouteilles il est inscrit en caractères

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec200b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ainsi l'employeur a manqué à son obligation de respecter l'avis du médecin du travail. Le manquement de l'entreprise est démontré.

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f9887

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9258

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e4e

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e5fe25450008314ab2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par lettre du 20 septembre 2020, la société Oberkampf Promotion, ayant fait constater par huissier de nombreux manquements et non-conformités, a mis en demeure la société Santiago Bâtiment de remettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201001

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

sollicitait l'allocation d'une somme correspondant à l'intégralité de l'indemnité d'assurance qu'elle aurait perçue si la garantie de l'assureur avait été applicable, ce qui correspondait à un gain manqué

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12884

Admin. suprême

30 juin 2020

30 juin 2020

En l’occurrence, la sanction imposée au requérant ne pouvait être remplacée, en cas de non-paiement, par une telle peine. Cependant, cet élément n’est pas décisif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10603

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

et 27 septembre 2011, et reproche au conseil de prud'hommes de ne pas avoir pris en compte l'attestation établie par le responsable d'équipe de Mme F..., lequel indique, à propos de cette dernière, "manque

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100550

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si celle-ci est définitivement rejetée. 7.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00278

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

« que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter, non de la date de conclusion

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c6

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00150

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[T] à payer à la société Le Grenier la somme de 33 640,35 euros, qu'il avait manqué à son obligation de loyauté faute de l'avoir informée sur la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence stipulée

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CC

comm

à M. André Z... de ce qu'il se désiste du pourvoi forméc/Mme Georgette X

6137237acd5801467740a48e

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

André Z..., viticulteur, est titulaire de la marque dénominative "Z...", déposée le 16 août 1990 sous le n° 16 10 518, et de la marque complexe représentant la demeure familiale associée au nom de Z...

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CC

comm

6137221bcd580146773fa4d4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

la nullité de la marque Référence et que les demandeurs soient condamnés pour contrefaçon ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société La Redoute et par la société La Redoute Catalogue :

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00011

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Après avoir énoncé que le fait que la société JDC soit également titulaire de droits antérieurs au dépôt de la marque JDC.S.A., que ces droits soient eux-mêmes antérieurs ou non à ceux dont se réclament

Source officielle