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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
613720d3cd580146773eeb34
30 novembre 1988
30 novembre 1988
des marques Audi et Volswagen, pouvait céder à la société Soravia, concessionnaire de la marque BMW, de sorte que la cession était en réalité régulière au regard de l'article 9 du contrat du bail, la
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e79d
4 décembre 1969
4 décembre 1969
COUPABLE D'ESCROQUERIE PAR PRISE DE FAUSSE QUALITE; " AU MOTIF QU'IL AURAIT PRIS LA FAUSSE QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DES "PARQUETS DE LA VALLEE NOIRE" ET QU'EN FAISANT ESPERER A Z...
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f233
21 septembre 1999
21 septembre 1999
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecomm
613723c8cd5801467740e133
16 octobre 2001
16 octobre 2001
) à concurrence d'un montant de 1 000 000 francs ; que le concessionnaire ayant été mis en redressement judiciaire, le concédant a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a résisté en soutenant
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eac7
21 mars 1972
21 mars 1972
LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-1ER A DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a39
7 avril 1998
7 avril 1998
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Bonomi exploite à Chambéry un garage de voitures et qu'elle y est concessionnaire de la marque Honda ; que depuis 1979 elle a également
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce4
31 décembre 2008
31 décembre 2008
Si lors de la dernière panne, le concessionnaire a remis une nouvelle fois le véhicule en état de marche, il a cependant refusé de prendre en charge son intervention au titre de la garantie en prétendant
Source officiellecomm
6137226bcd580146773fccb4
7 mars 1995
7 mars 1995
l'organisation d'un autre salon au Groupe Blenheim, cette opération étant suivie du retrait par l'UNITAM de la convention de 1983 ; qu'ultérieurement par lettre du 15 février 1991, la CEDEF, concessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908357_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, d'informations erronées ; - ils sont fondés à obtenir le paiement pour la société Le Van Gogh, de sommes dues au titre du manque à gagner pour l'établissement et de la perte financière de la vente
Source officielle3ème chambre A
65321aaf9e4ea48318f5ac09
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Or, les stipulations contractuelles n'interdisent en rien à la société Biossun de présenter sa marque, d'autant plus si son concessionnaire n'est pas présent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04392
2 novembre 2011
2 novembre 2011
du Code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société YAMAHA MOTOR FRANCE est l'importateur exclusif en France des véhicules à deux et quatre roues (QUAD) de la marque
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece0c
17 novembre 1987
17 novembre 1987
, la cour d'appel, en refusant de prononcer la résolution du contrat tout en constatant que le concédant avait l'obligation de mettre à la disposition du concessionnaire des terrains contenant du sable
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9ecc432ce7d11a70134
29 janvier 2024
29 janvier 2024
MOBALPA et de son réseau de concessionnaires, représentée par monsieur [O] [J], directeur général de la marque et du réseau MOBALPA, aux fins de paiement de la somme de 916,28 € représentant une partie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00539
15 mai 2012
15 mai 2012
du 31 juillet 2002, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 septembre 2003, la société Distribution automobile béthunoise (la société DAB), concessionnaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00656
10 avril 2008
10 avril 2008
de la même marque à Anglet-Bayonne, dont elle soutenait qu'elle avait repris la concession de Dax, de poursuivre les contrats de travail de son personnel ; qu'à la suite du refus opposé par cette société
Source officiellecomm
613720e7cd580146773ef586
3 janvier 1989
3 janvier 1989
(Seine-Maritime) ; 2°) La société MADELEINE AUTOTECHNIC, concessionnaire exclusif MERCEDES X..., société anonyme, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ... ; défendeurs à la cassation ; La
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101224
22 novembre 2017
22 novembre 2017
(le concessionnaire), l'exploitation de ses marchés communaux pour une durée de trente ans, qui a commencé à courir à compter du 1er janvier 1982 ; que, par un avenant n° 1 du 29 octobre 1976, les parties
Source officiellecomm
613722f3cd580146774039a4
13 janvier 1998
13 janvier 1998
., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la société Automobile des garages Sorin, société anonyme, concessionnaire
Source officiellecomm
61372396cd5801467740bb5f
11 juillet 2000
11 juillet 2000
automobiles exerçant leurs activités en Ille-et-Vilaine (les concessionnaires) ont assigné en 1995 la société Gondet automobiles (société Gondet) devant le tribunal de commerce pour faire interdire à
Source officiellecomm
613723c1cd5801467740dbe5
4 décembre 2001
4 décembre 2001
X... puis la société IDS de l'exclusivité pour les ventes des roulements Rollway en France, à partager avec un autre concessionnaire, et précisé que dans le cas où cet autre concessionnaire "cesserait
Source officiellePage 26 sur 205