Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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65 252 résultats pour « marchandises impropres à l'usage prévu au contrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L131-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Les personnes inscrites sur les listes de courtiers assermentés mentionnées à l'article L. 131-12 peuvent faire état, dans les activités réservées à ces courtiers, de leur qualité sous la dénomination "courtier de marchandises assermenté près la cour
Article D3312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile et les personnels
Article 300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44
Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 30 € par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou
Article 5
Les vestiaires-lavabos à l'usage des ouvriers seront établis en dehors des locaux où s'effectuent des opérations dangereuses.
Article L1214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67
de la bicyclette et la marche à pied ; 6° L'amélioration de l'usage du réseau principal de voirie dans l'agglomération, y compris les infrastructures routières nationales et départementales, par une répartition de son affectation entre les différents
Article 190-2.08
A bord des navires à passagers munis de cabines à l'usage des passagers, des cabines aménagées et accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont prévues. Ces cabines sont conformes aux dispositions du paragraphe 1 de l'annexe 190-A.5.
Article R512-39-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. II.
Article Annexe II
. - Les utilisateurs et l'usage des deux-roues
Article Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
Article 411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes : a) les déficits dans le nombre des
Article 12
La redevance n'est pas due pour les bagages accompagnés ni pour les marchandises en transit.
Article ANNEXE art. 20
Tout stockage de marchandises ou de produits est interdit dans les ateliers d'extraction.
Article R512-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79
A réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés.
Article Annexe 3
La tarification appliquée à l'usager : Option 1 : Tarification à double étage : Seul est opposable à l'usager le tarif " prestation socle ".
Article R335-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
-La demande écrite sollicitant l'intervention de la douane, qu'elle soit préalable ou présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, comporte : 1° Les prénom et nom ou la raison sociale et les coordonnées du
Article 188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58
; b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée. 2.
Article L162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 161-1, les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Les vérificateurs des poids et mesures constateront les infractions et les manquements prévus par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures.
Article L116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58
Les jeunes gens soumis aux obligations du service national qui, pour des motifs de conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes sont, dans les conditions prévues par le présent chapitre, admis à satisfaire à leurs obligations, soit dans
Article R556-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L. 556-2.
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