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Il résulte des dispositions précitées que les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations

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l'écrit qui lui est soumis ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé que l'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens du premier alinéa de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code

sur les marchés financiers ; que le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises et que l'emprunt permet de bénéficier