AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La réclamation d'assiette présentée le 12 mars 2018 a été rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en date du 3 février 2020.
Source officiellePage 26 sur 137
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00559
9 avril 2015
9 avril 2015
Ces propositions commerciales et contre-propositions faites par le client s'inscrivent dans un dialogue commercial habituel entre des sociétés de cette ampleur.
Source officielle