l'extension de la procédure collective sans avoir constaté que les flux financiers qu'elle relevait ne s'opéraient qu'en la faveur des sociétés in bonis et au préjudice de la société Arpège et que leurs masses

les « véritables motivations » qu'ils prêtent à Mme Y... relève, en l'absence de tout document, de la simple allégation, le premier juge ayant pertinemment relevé le caractère non probant du plan de masse

euros en base de cotisations, sous réserve des majorations afférentes, l'arrêt, après avoir énoncé que la disposition de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale selon laquelle il est fait masse

cheminée se trouvant dans cette bâtisse que le prévenu démolissait ; que Z..., entendu le même jour, a reconnu y travailler avec son fils et avoir, la veille, démonté une partie de la toiture, puis, à la masse

société GMC ne pouvait que ruiner la confiance de la banque envers la société MDG ; qu'il était d'ailleurs question de voir déclarer la cessation de paiement du groupe tout entier, avec déclaration de masse

qualifiés de legs à titre universel, dans la mesure où, sous déduction de deux petits legs à titre particulier, la testatrice leur léguait la quasi-totalité de ses avoirs bancaires constituant une même masse

Banque de Polynésie en leur qualité de cautions solidaires ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré inopposables à eux et à la masse

de Saint-Dizier, viole l'article L. 322-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de tenir compte de ce facteur, au motif qu'il s'agirait d'un élément inhérent à la personne des salariées, la masse

conjoint d'exploitant agricole, elle ne pouvait être considérée comme "nouvelle installée" ; qu'au surplus, la modification du statut juridique de l'entreprise n'avait entraîné aucune modification de la masse

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Remery, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

l'y invitait d'ailleurs le rapport d'enquête administrative constatant que "les rémunérations mensuelles de l'ordre de 600 francs par mois ne peuvent correspondre à un travail à temps complet", si la masse

représentée ; qu'en se bornant à relever que la société SEMNE avait communiqué des salaires correspondant à la grille de la convention collective en indiquant la rémunération minimale ainsi que la masse

qu'elle était chroniquement incapable de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et, d'autre part, si le défaut de constitution du capital social n'a pas représenté, pour la masse

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Puyaubran, la SCP Masse-Dessen

relèvent de la garantie décennale et de la condamner au coût de la réparation, alors, selon le moyen, "1°) que seules les canalisations logées à l'intérieur des murs, plafonds, planchers ou prises dans la masse

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SOFREB, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Syndex, les conclusions

X..., et d'appliquer à chaque masse ainsi déterminée la réglementation en vigueur au cours de la période considérée, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations

Y... devaient avoir fait l'objet d'une utilisation certaine au bénéfice patrimonial de la masse commune, sans rechercher si, compte tenu des ressources du mari, les fonds n'avaient pas nécessairement profité