avaient à l'unanimité décidé d'étendre l'objet social à l'effet de permettre à la société de se porter caution solidaire et hypothécaire d'un associé, et de constituer la société caution solidaire et invisible

due par madame [C] à l'indivision post communautaire.

certaine somme au titre de ses honoraires ; qu'en l'absence d'accord de ses clients, le notaire les a informés qu'il faisait usage de son droit légal de rétention sur le solde créditeur du compte de l'indivision

Il résulte des dispositions de l'article 829 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, applicable aux indivisions non encore liquidées à la date de l'entrée en vigueur de la loi

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10157 F Pourvoi

René Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'indivision des indemnités d'un certain montant pour l'occupation des parcelles et bâtiments à usage agricole ; Attendu que, sous le couvert

ARRET No R. G : 06 / 00879 X... X...

avec les pouvoirs prévus par les articles 1873-5 à 1873-9 du Code civil, a décidé que celui-ci aura la faculté d'adhérer au nom de l'indivision à la SPADEM, et a fait défense à Mme Z... d'accomplir, avant

moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de préemption sur les lots n° 2 et 3, alors, selon le moyen : 1°/ que l'huissier de justice, lorsqu'il délivre un acte non

certaine et non-équivoque.

l'escroquerie commise dans le cadre des trois sociétés en cause, et imputée à leurs divers dirigeants et salariés, constituait, en raison de l'unité de sa conception et de son exécution, un tout indivisible

et de partage de l’indivision post-communautaire des parties; Attendu que les parties demandent l’ouverture d’un partage complexe, avec désignation de Maître [S], Notaire à [Localité 21] sur laquelle

Par deux arrêtés du 8 juillet 2022, la maire de la commune de Biarritz a, d'une part, accordé à M.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale, que la requête de l'indivision C A doit être rejetée.

de compte, liquidation, partage de toute indivision, le droit proportionnel est calculé sur la valeur des biens sur lesquels porte la contestation./ C'est par conséquent à juste titre que Maître Y...

Ils déclarent ne pas partager l'avis de leur mère sur un accord pour un maintien dans l'indivision et sur les modalités de gestion de cette indivision.

Ludovic X... se sont joints à l'instance d'appel ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable en ses demandes formées en son nom personnel, alors, selon

[F] est donc redevable de cette somme à l'égard de l'indivision [S].

______ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° B 18-23.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° U 20-11.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE