CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04656
2 novembre 2016
autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et donne lieu, de plein
5ème Chambre
DTA_2101739_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que : - cette décision est irrégulière en ce qu'elle a été édictée après le délai d'instruction de deux mois ; - la décision a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière ; - cette
1ère chambre
DTA_2301906_20251010
10 octobre 2025
Il précise également que les prescriptions édictées visent à préserver la qualité des abords des monuments historiques et à limiter l’impact visuel du projet.
CHAMBRE 3
DTA_2201896_20250604
4 juin 2025
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dès lors que l'arrêté en litige n'a pour objectif que d'assurer la sécurisation de l'activité économique des agriculteurs et que les volumes maximum
8ème Chambre
DTA_2200784_20230707
7 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été édicté au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est illégal
chambre 1-8
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
3 juillet 2025
[K] édite un site internet, accessible à l'adresse www.
URGENCES JU
DTA_2502236_20250603
3 juin 2025
Il soutient que la décision contestée : - a été édictée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1963:0924DEC000116961
24 septembre 1963
Selon qu'il s'agit d'un prix maximum, d'un prix minimum ou d'un prix bloqué l'infraction aux prescriptions en matière de prix peut consister en ce que l'on dépasse le prix maximum, en ce que l'on soit
civ3
607940ca9ba5988459c3ea35
12 janvier 1968
46 ET SUIVANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PERMET AU PRENEUR ET AU BAILLEUR DE S'ENTENDRE SUR LE PRIX DU LOYER DANS LES LIMITES DU MAXIMUM
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8554fcdc6046d477fb0a3
7 avril 2025
prescrites par la loi, Dit n'y avoir lieu à la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire, Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées
69a85579cdc6046d477fb30b
69a85646cdc6046d477fc0e9
69a8582dcdc6046d477fe603
3 avril 2025
69a87c4ecdc6046d47849a95
69a87ed1cdc6046d4784cb25
15 juillet 2025
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243366
9 août 2006
l'Etat, la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine et le décompte du temps de travail est effectué sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum
Chambre 3-2
6438f1e5a942a604f5e93229
13 avril 2023
L'article L 640-5 du code de commerce édicte les mêmes règles concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. En l'espèce, M.
Chambre Etrangers/HSC
686df88abdbdd86396f390c5
8 juillet 2025
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600740_20260312
12 mars 2026
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500810_20251208
8 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 413-1 du code de la route : « Lorsqu’elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l’autorité investie du pouvoir de police prévalent sur
Page 26 sur 661