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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

2 944 résultats pour « mayotte »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 34

—

-L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte. II.

Article L5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4, les mots : “ à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection

Article 1

—

et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 11° Droit électoral dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte ; 12° Régime de la pêche dans le territoire des Terres australes et antarctiques

Article 30-5

—

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 10

—

Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie.

LEGIARTI000038868776

—

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

LEGIARTI000038868778

—

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article 11-1

—

La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.

Article 30

—

Pour son application à Mayotte, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :

Article 51

—

L'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

Article 5

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020.

LEGIARTI000038868784

—

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article R1524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 04

Code du travail

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé :

Article R1524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 01

Code du travail

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-5 est ainsi rédigé :

Article R1524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 01

Code du travail

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé :

Article R1524-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 01

Code du travail

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1441-9 est ainsi rédigé :

Article L2621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 22

Code du travail

Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.

Article L1524-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 12

Code du travail

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé :

Article R*762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 19

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte :

Article D1513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 00

Code de la santé publique

L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.

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