Il résulte des mentions de la décision attaquée que M.

Il résulte des mentions de la décision attaquée que M.

Il résulte des mentions de la décision attaquée que M.

Il résulte des mentions de la décision attaquée que M.

unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille des questions ne précise pas à quelle majorité la peine et la décision

de non-lieu du magistrat instructeur ; "1 - alors qu'il résulte des termes de l'article 216 du Code de procédure pénale que les arrêts des chambres d'accusation doivent, à peine de nullité, faire mention

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Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse 14 mai 1987) de ne pas mentionner que les avocats ne se sont pas opposés à la tenue de l'audience par le conseiller chargé du rapport, alors selon le moyen,

X... pour rupture fautive de son contrat de travail, alors, selon les moyens, que de première part, la notification de la décision était irrégulière en la forme ; alors que, de deuxième part, la composition

entendu les plaidoiries, alors, selon le moyen : 1 / que le greffier doit assister les magistrats à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi ; qu'en l'espèce où il résulte des mentions de

libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la décision

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

légalement le prononcé d'une sanction disciplinaire ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'auteur de l'acte attaqué n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant, à raison du fait mentionné

. ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M.

. ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M.

Laïd X... n'était pas atteint d'une incapacité de travail au moins égale à 50 % ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M.