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13 877 résultats pour « mesure conservatoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 2 (Polynésie)
compétentes de ce territoire, être acceptée aux fins de l'adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l'autre territoire.
Article R215-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 37
la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; 2° Au directeur départemental des finances publiques, en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis ; 3° Au Conservatoire
Article Annexe
national des arts et métiers Régi par le décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national Professeur du Conservatoire national des arts et métiers de classe exceptionnelle 1er échelon Pour 2012 15 % Pour 2013 15 %
Article 41-4
Cette saisine peut être assortie d'une demande de mesures conservatoires dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce.
Article R661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
Article L552-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à l'article L. 277.
Article L283 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
. – L'administration peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange
Article 15
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, veille à la conservation des droits et à la rentrée des commissions, revenus, créances et autres ressources de la caisse et procède à toute action conservatoire de son patrimoine.
Article 1
spécialisées et les diplômes d'études approfondies de droit, de sciences économiques et de gestion ; Le diplôme délivré par l'institut de droit des affaires de l'université de Paris II ; Le diplôme d'études supérieures économiques délivré par le Conservatoire
Article R215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23
Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de l'avis de réception postal, du
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du Conservatoire national des arts et métiers ci-après énumérés est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977 : Conservatoire national des arts et métiers Indices bruts
Article 16
Lorsqu'il est informé, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, l'Etat prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque
Article 4
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée, Sct. Section 1 : La recherche des informations., Art. 39, Art. 41, Sct.
Article 14
Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités ; 7. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'institut. 8.
Article 13
A titre conservatoire, le préfet de département peut suspendre le bénéfice de la marque prévue à l'article 11 ci-dessus et ordonner la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.
Article R321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Il peut recevoir une délégation de pouvoir de la part du conseil d'administration et, sans délibération préalable de celui-ci, faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Article L160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
L'entreprise destinataire en accuse réception à l'envoyeur, en la même forme, dans les huit jours au plus tard de la remise ; elle lui notifie en même temps qu'il doit, à titre conservatoire et tous droits des parties réservés, acquitter à leur échéance
LEGIARTI000041486787
Le diplôme sanctionnant le cursus de formation supérieure de 2e cycle du Conservatoire national supérieur d'art dramatique de Paris. - le CNSMD de Paris ; 3.
Article L36-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des communications électroniques, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement
Article 42-10
Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
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