C/ UPCMI société BATIDUR- JCS/ MCM DEMANDE EN ANNULATION MESURE DISCIPLINAIRE Grosse délivrée à SARL LEXAVOUE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27

AU COURS DE SON STAGE SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR DE FAIT, OU D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU QUE LA PROLONGATION DU STAGE DE L'INTERESSEE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI

et qui n'est pas chargé de se prononcer sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur avant son prononcé; qu'en décidant néanmoins que l'absence d'information donnée à la salariée quant à la faculté

relative au contrat de travail ; Mais attendu que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner son avis sur la mesure

18 JANVIER 1887, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1946 ET LE DECRET DU 26 JUILLET 1965, LES ELEVES-MAITRES DES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS DES CLASSES DE FORMATION PEDAGOGIQUE PEUVENT, A TITRE DISCIPLINAIRE

de l'aéronautique et de l'espace, en refusant par sa décision du 21 décembre 1990 d'accorder une indemnité compensatrice de congé à Mme X..., agent public non titulaire qui avait fait l'objet d'une mesure

, il aurait créé un lien direct entre le site et un site anarchiste, à des fins de prosélytisme, portant gravement préjudice à l'image de l'école ; que l'arrêté contesté revêt ainsi un caractère disciplinaire

les termes du litige et violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la mise à pied prononcée pour une durée déterminée présente un caractère disciplinaire

Elles se plaignent du recours aux punitions corporelles comme mesure disciplinaire dans les écoles publiques fréquentées par leurs enfants en Écosse.

premier lieu, elle n'est pas justifiée par un motif sécuritaire, en deuxième lieu, il ne représente aucun danger et, en dernier lieu, son maintien à l'isolement ne peut servir de prolongation à une mesure

Le 7 août 2007, elle l'a convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

en qualité de déléguée syndicale alors, selon le moyen, que d'une part, la désignation d'un salarié comme délégué syndical intervenue peu de temps après sa convocation à un entretien préalable à une mesure

mairie ; que, par la décision attaquée, le maire de Pavillon-Sainte-Julie s'est borné à tirer les conséquences de cette impossibilité ; que cette décision, qui n'a ainsi présenté le caractère ni d'une mesure

X... n'a pas, préalablement, été mis en mesure de consulter son dossier alors qu'il s'agissait d'une mesure disciplinaire ; que la décision attaquée a donc été prise selon une procédure irrégulière ; Considérant

, après avoir rappelé la situation administrative du requérant, lui demande de ne plus se rendre dans les locaux de services dont il ne fait plus partie ; qu'elle ne présente pas le caractère d'une mesure

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au conseil national des barreaux d'instruire l'ensemble de ses réclamations et de prendre les mesures

appréciant les éléments de preuve discutés devant elle, a retenu la réalité de la fraude commise par le salarié ; Attendu, en second lieu, que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure

reconnu l'aptitude de Mme X... à ses fonctions à condition qu'elle ne travaille pas seule ; que dans ces conditions, et si les faits reprochés à Mme X... étaient constitutifs d'une faute justifiant une mesure