Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21 , aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 ainsi que le régime spécial des

Article R932-4-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre du règlement, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement

Article L2123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Article R222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Article 20

—

Il est procédé pour les assemblées spéciales des copropriétaires de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires.

Article 3

—

- Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent décret ;

Article 213-5.05

—

Prescriptions spéciales pour l'évacuation des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes

Article P 40

—

Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 3

—

Le congé spécial est accordé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article O 58

—

Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 3

—

Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent arrêté :

LEGIARTI000043219783

—

. - Il est créé un certificat de spécialisation « transformation des produits carnés ».

Article N 64

—

Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article X 30

—

Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 3

—

Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent arrêté :

Article 5

—

Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Haute-Savoie :

Article 1

—

Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage".

Article 1

—

Il est créé un certificat de spécialisation accompagnement à la démarche de développement durable associé :

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Code de l'organisation judiciaire

Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :

Article 2331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :

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