Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au classement du salarié … » ; que l'article 16 dudit avenant n° 57 du 7 juillet 2010 dispose que

la suite du décès de son époux, Mme Y... a assigné les Mutuelles du Mans en paiement d'une somme égale au montant du "capital-décès" déjà versé par cet assureur, en se fondant sur la clause d'une garantie

de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés" ; qu'en se fondant sur cet article 31, § 2, de la Charte pour en déduire un droit du salarié à un congé annuel minimal

conventionnel garanti aux assistants familiaux. 6.

stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; Attendu que pour juger que les salariés étaient bien fondés en leurs demandes de rappel de salaire minimum

naufrage ; que suivant un avenant du 4 juin 2008, la valeur agréée du navire a été fixée à 3 480 000 USD ; que le « Lys d'O » ayant fait naufrage le 28 février 2010 et les assureurs ayant refusé leur garantie

application de l'article 706-153 sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima

par la sentence arbitrale du 23 octobre 1936 annexée à ladite convention et que cette sentence prévoit que les salaires minima sont établis abstraction faite de toute prime, et alors, d'autre part, que

X... a été engagé le 1er août 1977 en qualité de VRP par la société Primext; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant au minimum garanti

À l'appui de leurs demandes, les salariés exposaient qu'ils devaient être payés « sur un minimum de brut mensuel, sur la base de leur horaire effectif de travail, sur la base minimale de SMIC applicable

garanti, le mode de rémunération de M.

de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés" ; qu'en se fondant sur cet article 31, § 2, de la Charte pour en déduire un droit des salariés à un congé annuel minimal

garanti ; qu'après avoir délivré congé pour le 30 septembre 1993, avec offre de renouvellement, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer minimum garanti

public déposées le même jour, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "2°) alors qu'en tout état de cause le dépôt des réquisitions par le ministère public au greffe

2002) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie

de prescription de l'action en nullité d'une convention de forfait en jours, qui peut être engagée lorsque la convention est prévue par un accord collectif dont les stipulations n'assurent pas la garantie

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait droit à une garantie

pas en compte la progression attendue de ses revenus liée à l'ancienneté et à un déroulement optimal de carrière, qui lui permettait d'espérer un revenu maximal mensuel net de 1 500 euros selon les minima