I. - La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 421-9, à l'exception de celle concernant le risque dont la souscription est rendue obligatoire

Article 7-1

—

Elle intègre les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion des risques.

Article EC 7

—

L'éclairage de sécurité est mis ou maintenu en service en cas de défaillance de l'éclairage normal/remplacement.

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08

Code des assurances

, au maximum des possibilités de rachat des parts ou actions sur l'organisme de placement concerné et en prenant en compte sa propre capacité de compensation entre les demandes de souscription et de rachat, dans le délai prévu dans les conditions normales

Article 243-6.03

—

. - La section des câbles est proportionnée à l'intensité en service normal et à la longueur du circuit.

Article W 18

—

Les appareils assurant l'éclairage normal des parties de l'établissement ouvertes au public doivent être fixes ou suspendus.

Article L178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 34

Code électoral

Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.

Article L227-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 98

Code de commerce

L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Article R5211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

en contact ou avec les médicaments qu'ils sont destinés à administrer, de réduire autant que possible les risques dus aux substances qu'ils dégagent ou à celles pénétrant dans les dispositifs non intentionnellement.

Article Annexe 214-3.A.4

—

TABLEAU I Marquage des cornes de charge Marques Utilisation correspondante CMU 15 t - 30° Brassage normal, CMU 15 t constante. Angle minimum d'apiquage 30°.

Article Annexe II

—

Missions des centres et nature de leurs travaux Champ de compétence : en appui au directeur général de l'ARS et aux professionnels de santé, le centre contribue à l'expertise dans la gestion et la prévention du risque infectieux associé aux soins dans

Article 4

—

alinéa du IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2011 et le nombre de droits à paiement unique normaux

Article L4425-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, la fraction prévue au dernier alinéa du 4° du a de l'article L. 4331-2 du présent code est, en Corse, égale au montant suivant : 1° 1,15 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal

Article 37

—

comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable sous le contrôle du président du directoire selon un plan établi par ce dernier et approuvé par le conseil de surveillance après avis des commissaires aux comptes et du comité des engagements et des risques

Article R5112-2-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 53

Code des transports

Sont habilités à effectuer les visites de sécurité mentionnées à l'article R. 5112-2-4-1 : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires

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