Article L227-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 98

Code de commerce

En vigueurDepuis le 19 mai 2011

Texte de l'article

L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article L227-11 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre commerciale

63bfb3195e2fbe7c9004381a

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471697.20230525

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00641_20250213