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Sur l'erreur dans le mode de calcul des intérêts périodiques. Si M.

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Qu'en effet, il doit être rappelé que le mode de calcul et d'obtention de la prime litigieuse est identique pour l'ensemble des mécaniciens de l'escale de Toulouse - Blagnac (cinq) dont le temps d'activité

X... de ses demandes, que les modifications par l'employeur du mode de calcul de ses commissions étaient "limitées à certaines factures", n'étaient pas "significatives" et ne constituaient pas "une modification

EXCEPTIONNELLE POUR 1974, DANS LES ROLES 4, 5, 6, 7 ET 8 DE LA COMMUNE DE SURESNES MIS EN RECOUVREMENT LE 31 MARS 1976, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER, D'UNE PART, SI LE MODE

précédent arrêt, jugé que le temps de travail figurant sur les décomptes fournis par le salarié ne pouvait être retenu et qu'il n'y a pas lieu de revenir, comme le tente de faire le salarié, sur le mode

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Ainsi, elle a dit pour droit que, dès lors qu'une juridiction nationale considère qu'une clause contractuelle ayant pour objet la fixation du mode de calcul d'un taux d'intérêt variable dans un contrat

civile ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, faute de préciser le mode

Décision 62-19 L - 03 avril 1962 - Nature juridique d'une disposition de l'article 73 (alinéa 1) de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 (Mode de calcul des barèmes qui

S’agissant de la prescription, l’URSSAF a détaillé les règles légales applicables et explicité le mode de calcul de la prescription tant pour les cotisations réclamées que pour l’action en recouvrement

décembre 1976 et de l'arrêté du 11 août 1978, alors, selon les moyens, que, d'une part, dans son recours, il ne sollicitait pas une remise gracieuse des majorations de retard, mais il contestait le mode

de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1989, 1990 et 1991 sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale

juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 avril 2002) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié peut s'opposer au mode

qui était également confirmé par le comptable ; qu'en refusant cependant d'admettre que, par son absence de toute contestation durant une dizaine d'années et son accord explicite à l'application de ce mode

SERVICE A SA DATE D'APPLICATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES SALARIES DEMANDEURS ; QU'ENFIN, LE JUGEMENT A DENATURE LE SENS DES ARTICLES 3 ET 6 DE L'ACCORD COLLECTIF LOCAL DE 1944, QUI NE PRECISE PAS LE MODE