n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que ladite prime ne présentait pas un caractère de généralité dès lors qu'elle n'était versée qu'à un petit nombre de salariés ; alors, en outre, qu'en

X..., engagé verbalement, le 1er juillet 1992, comme VRP par la société Well (articles de bureaux), a pris acte, le 16 mai 1990, de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement de ses commissions

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit de la société Verdier, dont le siège social est à Beauchamp (Nord), ..., prise

d'amende, ayant ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

du solde du prix de vente de 1 500 000 € restant dû à la SARL SET, par une prise de participation dans le capital de la société Le Muy développement.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

correctionnelle, en date du 9 juin 2016, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes et omission de tenir une comptabilité matière, l'a condamnée à des pénalités fiscales et au paiement

X..., domicilié ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Reporter 23, 3 / la société René et Laurent A..., société civile professionnelle, en qualité

1990 ; que la société Ydol l'a alors assigné en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce à la suite du préjudice subi par elle consécutif à la rupture du contrat : Sur le premier moyen pris

; que la société In n'a pas été en mesure de respecter les délais de livraison ; que la société MGD a annulé la commande des 5 800 peluches, restant à livrer ; que la société In l'a assignée en paiement

du projet initial et de l'installation d'un concurrent direct ; que les sociétés Jean-Pierre Dubuget et Galois ont fait assigner la société Genedis devant le tribunal de commerce en paiement de diverses

, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de paiement des congés payés afférents à cette prime, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

du contrat de travail pouvait résulter d'une réduction de rémunération consécutive à la modification, par accords collectifs de travail, du mode de rémunération antérieur résultant d'un accord collectif

[M] [H] soutient que les primes d'assurances vie versées par la défunte représentent 87,21% de son patrimoine total, (21.324,97 € (actif successoral brut) + 145.350 (total des primes versées) = 166.674,97

», de constater qu'à partir de juillet 1997, il a modifié de manière unilatérale le mode de calcul de la prime d'ancienneté et de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire sur prime d'ancienneté

II al. 9 et s., p. 7 et p. 27) et, d'autre part, des modifications apportées au projet initial à nouveau modifié, notamment, le 25 juillet suivant (concl p. 8-9° et p. 23 dernier § à p. 25) ; qu'en se

R... ou qu'il ait voulu, ainsi qu'il le prétend, que la totalité des frais de transport soit prise en charge par l'assureur de M.

le contrôle de la société Salaisons Imbert ; que les nouveaux actionnaires lui ont alors proposé une modification du contrat de travail qu'il a refusée ; qu'après avoir été dispensé d'exécuter son