Le 22 juillet 2016, le bureau de conciliation, présidé par le juge départiteur, a ordonné la production des bulletins de salaire de 8 salariés du site de [Localité 4] pour la période de juin 2011 à juin

est muté comporte une qualification et des garanties de salaire inférieures" et que la réaffectation s'était faite sans modification de salaire ; qu'ainsi, la cour d'appel devait rechercher si le refus

de sa classification, elle a réclamé un rappel de salaires corespondant à cette classification ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'il

, soit les métiers repères, soit les emplois types ; qu'elle estime qu'en communiquant les données concernant les salaires par catégorie professionnelle et par niveau de classification, elle satisfait

des bulletins de salaires permet de constater que M.

ou licencier le salarié, auquel cas le licenciement ne peut être fondé sur le seul refus du salarié, mais doit être justifié par le motif même de la modification.

Au moment des faits, l'entreprise employait habituellement plus de dix salariés. En dernier état, le salaire mensuel brut moyen de [O] [D] était égal à 5 325 euros.

Se fondant sur les dispositions de l'article L 122-45 du Code du travail, et sur le principe « à travail égal, salaire égal » elle invoquait une discrimination salariale et réclamait sa re-classification

; Attendu que la troisième modification de la fiche de paye, à partir de mars 2007, est incohérente puisque le coefficient 400 et le salaire de 1. 685 euros ne correspondent pas à la position 2-3 mais

du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la Cour d'appel a relevé que la salariée n'avait pas accepté la modification de sa catégorie et de sa rémunération

Ainsi, le salarié doit être débouté de ses demandes en rappels de salaires au titre de la classification.

; qu'en outre, l'examen de ses bulletins de salaire fait ressortir que son salaire de base n'a jamais été inférieur aux salaires minima conventionnels correspondant aux coefficients 1, puis au niveau

[J] de sa demande de rappel de salaire au regard de la classification conventionnelle ; AUX MOTIFS QUE, la classification conventionnelle à laquelle peut prétendre le salarié correspond aux fonctions

L'intimée réplique que le salarié a refusé de manière illégitime de se présenter à son poste de travail à compter du 14 octobre 2020, de sorte qu'aucun rappel de salaire ne lui est dû.

MOTIFS 1 - Sur la classification : La classification se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié.

B..., sans modifier la classification, la rémunération, l'étendue des fonctions et des responsabilités de la salariée, ne constitue nullement une rétrogradation à son égard mais relève du pouvoir de direction

réfèrent est de 1 506,06 €, - condamner la Société France Gardiennage prise en la personne de son représentant légal à modifier l'ensemble de ses bulletins de salaires et ce, sous astreinte de 50 € par

Dès lors que cette intégration emportait modification affectant la structure de la rémunération du salarié, en fonction d'une grille indiciaire, l'employeur ne pouvait lui imposer un tel changement sans

Ses membres sont des anciens cadres salariés du groupe Société générale ayant appartenu à la catégorie des cadres « hors classification ».

au poste de chargé d'affaires grandes entreprises de l'agence de Blois, son salaire et sa classification restant inchangés ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société