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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD003277202

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

il a été articulé en temps utile   ; elle doit en outre dire en quoi consistent la modification de l’arrêt et la restitution demandées.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00280

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

demandée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68676a3aae73470041cef933

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle affirme que l'arrêt du 16 janvier 2025 constitue un fait nouveau impliquant la modification de ses demandes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200970

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

possibles du contrat, de sorte qu'il importe peu que la modification demandée par l'assuré porte sur l'adjonction d'un risque nouveau et plus important par rapport au contrat initial, et l'acceptation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

696b31f2cdc6046d479dda27

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à la demande de provision de la société Volum-e.

Source officielle
CC

civ3

6137221acd580146773fa42c

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

et sur les règles relatives au redressement judiciaire ; qu'en relevant d'office une clause de l'avenant, aux termes de laquelle le vendeur s'engageait dans les dix jours à fournir un devis des modifications

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241ee

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

du contrôle judiciaire ne précise pas quelle modification est sollicitée, et aucune motivation n'est exprimée ; que dans la mesure où la modification demandée n'est pas explicitée, ce fait ne met pas

Source officielle
CC

civ3

607941199ba5988459c403e7

Cassation

6 mars 1973

6 mars 1973

DESTINES A L'EDIFICATION DE DEUX IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES OBLIGE L'INGENIEUR QUI A DRESSE LES PLANS, ENCORE QUE CEUX-CI ONT ETE ACCEPTES, A Y APPORTER LES MODIFICATIONS

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 8 avril 2019 et le 19 avril 2021, la SARL Gallis, représentée par Me Langlois, avocat, demande à la cour : 1°

Source officielle
CC

comm

613721f9cd580146773f9289

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

X..., exerçant sous l'enseigne "Jakitoys", demeurant ... (17ème), 2 ) de la société MGD Communication, société anonyme, dont le siège social est ... (11ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b8cdc6046d47730e4a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le demandeur ne s’est pas opposé à la demande de renvoi et le tribunal a renvoyé l’affaire au 27 janvier 2026.

Source officielle
CC

civ3

613724decd58014677419090

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le bailleur du principe de renouvellement alors qu'il a pleine connaissance de ce que la consistance des lieux loués aurait été modifiée en violation des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00681

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

du plan relève quant à elle, des dispositions de l'article L. 626-6 du code de commerce qui dispose qu'une modification substantielle peut être demandée par le débiteur au tribunal sur le rapport du commissaire

Source officielle
CC

soc

613724a9cd5801467741759b

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

refuser ; qu'en l'espèce, il est constant que l'horaire de travail de la salariée ne devait être modifié que de quelques minutes par jours ; qu'en jugeant que le refus de cette modification par la salariée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604470_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Le préfet de police ne conteste pas ne pas avoir, dans le délai qui lui était fixé à l’article 2 de l’ordonnance dont la modification est demandée, soit au plus tard le 9 février 2026, pris une nouvelle

Source officielle
CC

soc

61372358cd5801467740896f

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

direction ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce mode d'élaboration n'était pas de nature à démontrer que les plannings, qui avaient été établis pour le mois de février 1994 en tenant compte de la modification

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031829

Admin. suprême

3 septembre 2009

3 septembre 2009

création d'une activité de parapharmacie à l'intérieur de la surface d'extension autorisée le 24 janvier 2002 dans l'hypermarché Géant situé à Angers au 1 rue du Grand Montrejeau, constituait une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00669

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

du contrat de travail nécessitant son accord ; qu'en considérant au contraire que la demande de travailler les vendredis formulée par l'employeur ne constituait pas une demande de modification des horaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300206

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

…) sous réserve de précisions ou modifications sur certains points : *Taxe foncière : le bailleur a accepté sa prise en charge pendant la durée du bail mais demande qu'il soit précisé que lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02164

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

société T-Systems France en pli recommandé avec accusé de réception par les salariés ; vu l'article 31 - Titre Quatre - de la convention collective du SYNTEC en vigueur à la date des faits ; vu la modification

Source officielle