variation dans les travaux à accomplir ne traduisait qu'un aménagement des fonctions constituant un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et non une modification

de son contrat de travail qu'il invoque au soutien de sa demande de résiliation, 2) s'agissant de la modification du contrat de travail : le salarié fait état de la modification de la durée hebdomadaire

Sur ce : motifs de la décision : 1) Sur la modification unilatérale du contrat par la SAS JACQUES COEUR : Attendu qu'en vertu de l'article 1101 du Code civil, le contrat est une convention par laquelle

unilatérale pour rétablir la durée initiale du contrat.

Vu les conclusions de madame Y..., soutenues oralement à l'audience, tendant à la réformation du jugement et au constat de la modification unilatérale du contrat de travail par la société HALLE, et de

Attendu qu'en l'espèce, [N] [J] invoque au soutien de sa prise d'acte du 26 août 2014 les manquements de la société SANOFI PASTEUR consistant d'une part à avoir procédé à la modification unilatérale de

" ; que l'appelante fait valoir que la commune [Localité 1] a procédé à une modification unilatérale du contrat en ne fixant pas de tarifs conformes à ce qu'elle était en droit d'attendre

que de leur consentement mutuel ; qu'en jugeant que la modification unilatérale du contrat par la MUTUELLE GENERALE DE FRANCE obligeait ses adhérents bien qu'ils n'y aient pas consenti, après avoir relevé

novembre 2008, Monsieur X... a été rémunéré pour 20 heures de travail hebdomadaires, situation non contestée par Madame Y... ; QUE pour contester toute modification unilatérale du temps de travail,

unilatérale de son contrat de travail constituant une véritable rétrogradation.

la modification unilatérale du contrat de Mme [A] par la société [2] et la condamner à lui verser 4 007,55 euros brut au titre du rappel des salaires pour les heures supplémentaires mensualisées non payées

En ce qui concerne la faute liée à la modification unilatérale du contrat conclu le 21 décembre 2021 : 5. Si M.

une modification de la rémunération et celle des clauses du contrat ; l'employeur conteste les modifications alléguées indiquant que l'avenant proposé au salarié n'a pas été signé par ce dernier ; -

Z... ; qu'en jugeant que cette réorganisation avait modifié le contrat de travail de M.

La preuve des faits qui fondent la prise d'acte incombe au salarié, Une stipulation du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié

est en droit de la refuser et l'acceptation de la modification du contrat ne résulte pas de la simple poursuite du travail ; que par contre, l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut

AUX MOTIFS QUE Bernard X... impute à la société SOLLAC, devenue ARCELOR MEDITERRANEE, divers manquements, invoquant la modification unilatérale de son contrat de travail, des faits de harcèlement moral

Christian Y..., estime que ces faits s'analysent en une rupture du contrat de travail aux torts et à l'initiative du club, celui-ci ayant modifié son contrat de travail sans son accord ; que l'association

modification unilatérale du contrat, laquelle est abusive et viole les droits concédés à la société CHRISTOPHE [Y] ; JUGER que la résiliation du contrat de licence de marque intervenue le 20 décembre

et que l'employeur n'a pas entendu se soustraire à son obligation de prendre en charge les dépenses de logement, madame X... ne peut soutenir valablement que le contrat de travail a été modifié unilatéralement