de la modification du contrat de travail justifiée par l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse ; qu'en disant que la nouvelle affectation du salarié constituait une modification

de la modification proposée au salarié et son refus de cette modification, sans qu'il soit nécessaire qu'elle précise autrement l'incidence de ces raisons économiques sur le contrat de travail du salarié

d'un élément essentiel du contrat de travail et estimé en conséquence que la rupture s'analysait en un licenciement, le jugement a énoncé que le refus du salarié constituait une cause réelle et sérieuse

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

des contrats de crédit-bail « manque en fait puisqu'aucune modification n'est intervenue », sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si la simple tentative de modification n'était

du contrat avant le départ, alors : « 1°/ que seule la modification d'un élément essentiel du contrat de voyage ou du séjour avant le départ impose au vendeur professionnel d'informer l'acheteur de

; que le 1er juillet 2010, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la modification unilatérale de ce contrat par l'employeur, puis saisi la juridiction prud'homale

par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue une cause de licenciement ; en l'espèce, la société Mondial Protection a informé M.

Ce secteur d'activité pourra être modifié par avenant par la société AFI ESCA.

du puits, sans constater, et a fortiori justifier, que cette modification du puits constituait une cause étrangère exonérant la société SNEA de sa responsabilité avant juin 1990, ce qu'excluaient tout

Z..., instigateur de la modification du projet et des modalités de sa réalisation, et de l'ensemble de l'équipe de direction, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions

s'exerçant exclusivement dans le secteur de la "distribution sélective indépendante" ; que sa rémunération comportait un fixe et des commissions ; que, le 3 mai 2001, la société lui a proposé une modification

ultérieurement sa position et refuse de signer l'acte de garantie en exigeant des modifications à son profit ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la délégation de paiement, sur lesquelles les

; qu'en reprochant cependant à la société Schindler de ne pas avoir modifié la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur à la suite de sa modification en 1985, cependant qu'elle n&

B..., au motif qu'ils avaient été licenciés en raison de leur refus d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en statuant ainsi sans

La société Predica, par un courriel du 15 février 2021, a refusé sa demande au motif qu'une modification de cette clause a été réalisée par un avenant en date du 17 mars 2020, révoquant ainsi la clause

, elle a contesté la décision de l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 21 mai 2002 pour avoir refusé cette mutation, qui selon la lettre de licenciement, était décidée en raison de la dégradation et

par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue une cause de licenciement ; en l'espèce, la société Mondial Protection a informé M.