CETAT03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs d'interdiction de cumul - Contrôle du juge.

par un motif économique ayant conduit l'employeur à décider de la modification du contrat de travail et par le refus de la salariée de voir son contrat modifié, en sorte qu'il appartenait au juge de vérifier

attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité des requérants, a prononcé à l'encontre de ces derniers une peine d'emprisonnement ferme de 6 mois et a statué sur l'action civile ; " aux motifs

disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement ; que l'employeur, qui ne satisfait pas aux prescriptions d'ordre public de ce texte, est réputé ne

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de mainlevée de l'interdiction définitive du territoire français, présentée par Mohamed X... ; "au motif que

Nancy a déclaré légale la décision du 27 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Meurthe-et-Moselle a autorisé la société Via-France à le licencier pour motif

Schwob et Compagnie à licencier pour motif économique M. X... et d'autre part, rejeté les conclusions de M.

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a implicitement autorisé la société requérante à licencier pour motif

administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision du 29 août 1984 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif

A SOLLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE MME X..., QU'ELLE EMPLOYAIT A CETTE DATE DANS SON SALON DE COIFFURE, QUE CETTE

déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne a tacitement autorisé le licenciement de Mme X... pour motif

Bairi, la décision du 1er août 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Mayenne a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Quelle que soit l'entreprise ou la profession ... tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif

justifiant le rejet d'une candidature ou d'une offre, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs ;

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Révocation d'un maire - Cas où deux des motifs retenus sont

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF TIRE D'UN ACTE NON OPPOSABLE..* MAJORATION DE TRAITEMENT REFUSEE EN SE FONDANT SUR

X... a été motivé par un ensemble de faits qui, bien que présentés comme établissant son inaptitude professionnelle, étaient en réalité constitutifs de fautes disciplinaires ; qu'en vertu des dispositions

par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé le licenciement pour motif