Lorsqu'un utilisateur de services de paiement a utilisé les moyens mis à sa disposition par son prestataire de services de paiement conformément au II de l'article L. 133-15, pour l'informer de la perte, du vol ou du détournement de son instrument de

Article R851-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58

Code de la sécurité sociale

Le montant prévu au présent 2° est calculé à partir du taux moyen d'occupation mensuel des places. Ce taux est égal au nombre de jours prévisionnel d'occupation mensuelle des places divisé par le nombre de places effectivement disponibles.

Article 2

—

-un douzième de la somme est versé chaque mois de février à novembre ; -un sixième de la somme est versé en décembre.

Article 7

—

de l'aide due au titre du mois de janvier 2022 jusqu'au mois de décembre 2025 est calculé selon la formule suivante : ALspm = ALt × (1 - (2026-n) / 8) Dans laquelle : 1° ALspm est l'aide mensuelle due aux bénéficiaires de l'aide personnelle au logement

Article R7123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

Chaque mannequin bénéficie d'au moins une visite ou un examen réalisés par un professionnel de santé du service de santé au travail par période de douze mois en vue de s'assurer, s'il relève du suivi individuel renforcé, du maintien de son aptitude à

Article Annexe 1

—

L'Etat, d'une part, au moyen d'un versement mensuel sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du logement, DÉPENSES RECETTES

Article 3

—

désignés en qualité de membre du conseil en vertu de l'article 65 de la Constitution, qui ne peuvent continuer à exercer leur activité professionnelle en raison de cette désignation, reçoivent, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, une indemnité mensuelle

Article R142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 93

Code monétaire et financier

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le conseiller général représentant le personnel, perçoit pour chaque réunion du conseil général à laquelle il assiste une indemnité fixée par le conseil général dans la limite du cinquième de la moyenne

Article R6323-18-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 08

Code du travail

-Le salaire moyen de référence de l'artiste ou technicien intermittent du spectacle mentionné à l'article R. 6323-9-1 qui bénéficie d'un projet de transition professionnelle est calculé sur la base des salaires perçus au cours des périodes travaillées

Article 25

—

Dans le cas où le nombre total des points de retraite attribués à un participant, à son conjoint survivant ou conjoint divorcé ou à un orphelin est supérieur ou égal à 3 000, il est versé une allocation annuelle payable mensuellement à terme échu.

Article 5

—

L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès. L'allocation de veuvage est dégressive.

Article 15

—

L’allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par une somme proportionnelle au salaire journalier de référence de : 70 % du salaire journalier de référence pendant les trois premiers mois d'indemnisation (91

Article 15

—

L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par une somme proportionnelle au salaire journalier de référence de : - 70 % du salaire journalier de référence pendant les trois premiers mois d'indemnisation (91

Article 7

—

Les paiements sont effectués mensuellement par douzième, à terme à échoir. II.

Article 21

—

journalier moyen de référence obtenu en application de l'article 13.

Article R314-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Code de l'énergie

Le prix de marché de référence M0 i est défini par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 pour chaque filière sur le pas de temps i : 1° Soit comme la moyenne des prix positifs et nuls constatés sur la plate-forme de marché organisé français de

Article 1

—

Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.

Article R174-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

égaux au douzième de l'ensemble des dépenses reconductibles autorisées par le directeur général de l'agence régionale de santé compétente lors de l'exercice antérieur.

Article 2

—

d'engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 2004) ou 5 (juillet 1991) et à son amendement A8 de décembre 2006, peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze

Article D2223-55-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation

Page 26 · 37 861 résultats

← Précédent Suivant →